Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 2, 26 mars 2025, n° 2021005893 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2021005893 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNALDECOMMERCEDECAEN Jugementdu26/03/2025
Demandeur(s) : SASU BAAM [Adresse 2] Immatriculé(e)au RCS de Caen n°489 988 907
[Y] [U]
Defendeur(s) : MMA IARD [Adresse 1]
Immatriculé(e)au RCS de Le Mans n°440 048 882 Représentant(s) : Maitre Guillaume BRAJEUX, avocat plaidant, et pour postulant Maitre Noel LEJARD
Composition du Tribunal lors des debats et du deliberé :
Président : Jean-Yves OGIER
Juge(s) titulaire(s) : Steve MAUGUY : Serge GERMAINE
: Christophe HAMERY : Jean-Luc ANDRE
Assistes lors des debats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Debats a l’audience publique du 26/03/2025
Attendu que la SASU BAAM a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2021 005893 introduite contre la société MMA IARD, ainsi que de l’action.
Attendu que la société MMA IARD a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait.
Constate l’extinction de l’instance n°2021 005893, concernant la SASU BAAM contre la société MMA IARD et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de la SASU BAAM.
Donne acte à la société MMA IARD de son acquiescement au désistement d’instance et d’action de la SASU BAAM.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,76 €, dont TVA 10,46 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Diffusion ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt légal ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Paiement ·
- Retard ·
- Obligation contractuelle
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Brasserie ·
- Juge ·
- Café ·
- Chirographaire
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge-commissaire ·
- Crédit-bail ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Matériel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Droit de propriété ·
- Possession ·
- Inventaire ·
- Presse
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Bretagne ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Côte
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Bilan ·
- Prolongation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Construction ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Conseil ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Dominique ·
- Redressement
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Actif ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Ministère public ·
- Exécution ·
- Public ·
- Activité économique ·
- Entreprise ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Débiteur
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Qualités ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Chauffage ·
- Associations ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.