NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001038 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 08/09/2025

DEMANDEUR(S) ET REPRESENTANT(S): METAL FER CREATION [Adresse 1] Représentée à l’audience par Maître Nezha FROMENTEZE avocate au barreau de Cahors et associée de la SELARL FROMENTEZE [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) ET REPRESENTANT(S) : AXA FRANCE IARD [Adresse 3] Représentée à l’audience par Maître Charlotte LAVIGNE avocate au barreau de Cahors et associée de la SELARL CAD AVOCATS [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Bruno CHAPOULART JUGES : Philippe PADIE Patrice ECHALIER Sylvie MALBREL Yan BRUGET GREFFIER UNIQUEMENT LORS DES DEBATS : Pierre POURET, Greffier associé

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/09/2025 ***********************************

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 08/09/2025 PAR LE PRESIDENT Bruno CHAPOULART ASSISTE DE Pierre POURET Greffier associé. DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 57.23€

Le SYDED du Lot a entrepris la construction d’une chaufferie bois-énergie et réseau de chaleur à [Localité 1] ä [Localité 2]. Le marché a été attribué à un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre.

Le 27/05/2013, le SYDED du Lot et la société METAL FER CREATION ont régularisé une déclaration de sous-traitance au profit de la SARL RC SERVICES MULTIPLES aux fins de procéder à l’étanchéité de la couverture.

La SARL RC SERVICES MULTIPLES a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 26/06/2014.

L’ouverture du chantier date du 15/10/2012, date à laquelle la société METAL FER CREATION était assurée auprès de la compagnie AXA.

La SARL RC SERVICES MUTILPLES (RCSM) était assurée auprès de la compagnie SMABTP.

Le procès verbal de réception a été signé le 25/03/2014 sans réserve.

Depuis le SYDED du Lot a constaté plusieurs désordres et soutient que la responsabilité de la société METAL FER serait engagée.

Deux expertises d’assurance ont été organisées les 19/07/2023 et 15/03/2024.

Suivant jugement du Tribunal de Commerce de Cahors en date du 30/10/2023, la SARL METAL FER CREATION a été placée en redressement judiciaire et la SELARL LMJ, prise en la personne de Maître [R] [J] a été désignée es qualité de mandataire judiciaire.

Suivant jugement du tribunal de commerce de Cahors en date du 30/09/2024, le plan de redressement de la société METAL FER CREATION d’une durée de 9 ans a été homologué.

Suivant requête en date du 21/03/2024, le SYDED du Lot a engagé un référé expertise auprès du tribunal administratif de Toulouse. Il sollicite la désignation d’un expert au contradictoire de tous les intervenants à l’acte de construire.

Vu l’assignation en date du 25/04/2025 aux termes de laquelle, la société METAL FER CREATION entend faire condamner la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et professionnelle,

Sur audience les parties ont demandé au présent tribunal de sursoir à statuer sur la présente demande dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et de la demande formulée par le SYDED du Lot.

SUR CE, le tribunal,

Attendu qu’une affaire a été introduite par le SYDED du Lot par requête du 21/03/2024 auprès du tribunal administratif de TOULOUSE ; Que celle-ci est toujours pendante ; qu’il n’est pas permis d’en déterminer l’échéance ; qu’il convient d’ordonner le sursis à statuer

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, en audience publique et en premier ressort,

Sursoit à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire qui aura été commis à cet effet et de la décision du tribunal administratif statuant sur la responsabilité de la société METAL FER CREATION,

Reserve les frais irrépétibles et dépens.

Décision signée électroniquement

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001038 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 08/09/2025

DEMANDEUR(S) ET REPRESENTANT(S): METAL FER CREATION [Adresse 1] Représentée à l’audience par Maître Nezha FROMENTEZE avocate au barreau de Cahors et associée de la SELARL FROMENTEZE [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) ET REPRESENTANT(S) : AXA FRANCE IARD [Adresse 3] Représentée à l’audience par Maître Charlotte LAVIGNE avocate au barreau de Cahors et associée de la SELARL CAD AVOCATS [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Bruno CHAPOULART JUGES : Philippe PADIE Patrice ECHALIER Sylvie MALBREL Yan BRUGET GREFFIER UNIQUEMENT LORS DES DEBATS : Pierre POURET, Greffier associé

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 08/09/2025 PAR LE PRESIDENT.