NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003232 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 19/01/2026

DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI-PYRENEES (Union de Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations Familiales)

[Adresse 1]

Représentée à l’audience par Maître Paulette SUDRE, avocate au barreau de Cahors, [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) : RESEAU GLOBAL SERVICES (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée à l’audience par Monsieur AlexandreGOUTEAU, président de la SAS RESEAU GLOBAL SERVICES

DEBATS A L’AUDIENCE DU : 19/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Eric BOISSEL JUGES : Sylvie MALBREL Yan BRUGET GREFFIER UNIQUEMENT LORS DES DEBATS : Mélanie LACROUX Commis Greffier

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Avisé

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 19/01/2026 DATE INDIQUEE A L’ISSUE DES DEBATS PAR Eric BOISSEL PRESIDENT ASSISTE DE Mélanie LACROUX Commis Greffier DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 16€

Par exploit d’huissier du 31/10/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et s’est régulièrement présentée.

Maître Paulette SUDRE, avocate représentant l’URSAFF MIDI PYRENEES indique que la SAS RESEAU GLOBAL SERVICES reste redevable selon les causes de l’assignation de la somme de 123429,03 euros au titre de cotisations salariales, patronales, de majorations de retard, de pénalités et de frais de justice. Elle rajoute que le montant total des dettes de la SAS RESEAU GLOBAL SERVICES actualisé à ce jour est de 155728,38 euros. En conséquence de quoi elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [P] [J], président de la SAS RESEAU GLOBAL SERVICES reconnaît l’existence de la dette. Il indique avoir rencontré d’importantes difficultés avec son comptable qui n’effectue plus les déclarations auprès de l’URSSAF. Il rajoute que la SAS RESEAU GLOBAL SERVICES n’a plus d’activité depuis décembre 2025, que la société a perdu beaucoup de contrat. Le président de la SAS RESEAU GLOBAL SERVICES précise que les salariés ne sont pas payés depuis deux mois, qu’il avait prévu de déposer une demande de liquidation judiciaire, toutefois ayant reçu l’assignation en redressement judiciaire il ne l’a pas fait. Il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des débats et du dossier que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, que le débiteur ne la conteste pas et qu’il admet son impossibilité de s’en acquitter;

Attendu que le débiteur se trouve manifestement en état de cessation des paiements, qu’il n’existe aucune perspective de redressement ou de cession;

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS RESEAU GLOBAL SERVICES dont le siège social est [Adresse 4] et dont l’activité « Exploitation des entreprises agissantes dans le domaine de la sécurité pour son compte ou pour le compte de tiers » et le numéro SIREN est 920 807 005

Dit qu’il sera fait application des articles L-621-133 du Code de Commerce, et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/01/2026.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : Marie Françoise PRADEL

Juge-commissaire suppléant : Pascal PLANCHE

Liquidateur : SELARL LMJ prise en la personne de Maître [K] [Z] – [Adresse 5]

Chargé d’inventaire : [O] [N], Commissaire de justice associée – [Adresse 6], dans un délai les 2 mois des présentes.

Dit que le Procès verbal d’inventaire devra être déposé par le chargé d’inventaire au Greffe de la présente juridiction dans les 3 mois des présentes.

Dit que le liquidateur s’il y a lieu déposera au greffe la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement.

Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée à 24 mois.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Décision signée électroniquement.