TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 20 Janvier 2026

N° Minute : 2026L00021 N° PCL : 2021J00023 N° RG: 2025L00711

Date des débats : 20 janvier 2026 Délibéré annoncé au 20 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. [U] ASTEGIANO, M^me Karen LANNIEE, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

Me [F] [I] Es/Q Liquidateur de SARLU [J] CONSTRUCTION OCEAN INDIEN 15 Imp de l Horloge 06117 LE CANNET CEDEX Comparaissant en personne assisté de M^e Valérie CARDONA 88 boulevard Carnot Les Elfes C 06400 CANNES

DEFENDEUR(S)

M. [U] [J] 6 Av Tristan Bernard Rés Le Paris 06400 CANNES non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance en date du 12 Novembre 2025, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé Maître [I] ès qualité à compromettre et transiger avec M. [U] [J].

Par acte en date du 19 Novembre 2025 et 20 Novembre 2025 les parties ont signé ledit protocole dont la valeur de transaction excède la valeur de compétence en dernier ressort du Tribunal.

Par requête déposée au Greffe le 24 Novembre 2025, Me [F] [I] Es/Qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARLU [J] CONSTRUCTION OCEAN INDIEN a sollicité du Tribunal de céans que soit homologuée ladite transaction passée avec M. [U] [J] sur autorisation du Juge commissaire en date du 12 Novembre 2025.

Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider à l’audience du 20 janvier 2026.

SUR CE :

Attendu que durant les opérations de liquidation judiciaire le Liquidateur Judiciaire es-qualités a estimé que des fautes de gestion ont été commises engageant la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ;

Attendu qu’une assignation a été délivrée devant le Tribunal de Commerce de Cannes et divers échanges de conclusions et pièces ont eu lieu entre les parties ;

Attendu qu’en cours de procédure les parties ont entendu se rapprocher et consentir des concessions réciproques afin de mettre fin de manière amiable et définitive au litige qui les oppose ;

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été établi, paraphé et signé électroniquement par M. [U] [J] et par Me [B] en qualité de séquestre dont le Liquidateur Judiciaire ès-qualités a obtenu autorisation de signature selon ordonnance rendue par Monsieur le Juge-Commissaire en date du 12 Novembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 12 Novembre 2025 ;

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel passé le 19 Novembre 2025 et le 20 Novembre 2025 ;

ANNEXE ledit protocole au présent jugement, avec lequel il fait désormais corps ;

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective ;

LE GREFFIER M^me Patricia CAREDDA

LE PRESIDENT.