NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003047

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 26/03/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE +************************

DEFENDEUR(S)

Bernard [C] – [Adresse 1] (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 331 211 425

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 26/03/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

JUGES : PHILIPPE THENE GISELE GUENODEN

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, commis greffier,

DEPENS : 106,98 DONT TVA : 17,87

Attendu que par jugement en date du 27/03/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS Bernard [C] [Adresse 1] désignant M. [V] [F] en qualité de juge commissaire, la SELARL FHBX, représentée par Me [U] [O], en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL [L] [B] [K] représentée par Me [L]-[B] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que suivant autre jugement en date du 29/05/2024 le Tribunal a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 27/09/2024.

Attendu enfin que par jugement en date du 25/09/2024 le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 27/03/2025.

Attendu que la période d’observation se termine que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 26/03/2025.

Etaient présents lors de l’audience : – Mme [Z] [C], directrice générale, – M. [L] [C], directeur général, – Mme [P] [G], représentant des salariés, – Me [U] [O], en qualité d’administrateur judiciaire, – Me [L]-[B] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que lors de cette audience, le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite exceptionnelle de la période d’observation à a précisé qu’en l’absence d’opposition du ministère public, comme l’arrêt de la cour de cassation en date du 13/12/2017 l’indique, le tribunal peut ordonner une prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte des explications données par ME [L]-[B] [K], mandataire judiciaire, que rien ne s’oppose à ce que l’entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.

Me [O] indique au tribunal que l’intervention d’éventuels investisseurs permettrait de solder le passif et clôturer le redressement judiciaire et précise que cette opération interviendrait avant la fin du mois de mai.

Le juge commissaire dans son rapport écrit se déclare favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Qu’il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,

[Z] [C] dument entendue en Chambre du conseil le 26/03/2025,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SAS Bernard [C] – [Adresse 1] jusqu’au 27/09/2025.

Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], à l’audience du 28/05/2025 à 15h10 pour examen de la situation de l’entreprise en cours de période d’observation.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 26/03/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.