Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 19 févr. 2025, n° 2025006377 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025006377 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
Mme [U] [N] Enseigne : AUX FLEURS DU BAC [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [U] [N], [Adresse 2], représentant légal, absente. – SCP BTSG en la personne de Me [F] [H], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 29 mai 2013, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la Mme [U] [N] devant être clôturée le 24 décembre 2014.
Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
Mme [U] [N]
[Adresse 2]
Enseigne : AUX FLEURS DU BAC
Activité : fleuriste, décoration florale, vente de tous objets se rapportant à l’activité de
fleuriste, location, entretien des plantes et fleurs
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 420404105
Etablissement : RCS Evry
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [H], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Filiale ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Protocole ·
- Règlement ·
- Adoption ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Administrateur
- Associé ·
- Inexecution ·
- Dommages et intérêts ·
- Facture ·
- Contrat de prestation ·
- Rupture conventionnelle ·
- Commission ·
- Prestation de services ·
- Titre ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Asie ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Taux légal ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Licence d'exploitation ·
- Montant
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Tribunaux de commerce ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Dette
- Europe ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Solde ·
- Client ·
- Commande ·
- Débiteur ·
- Chèque ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Observation
- Nutrition ·
- Code de commerce ·
- Sport ·
- Juge-commissaire ·
- Sanction ·
- Interdiction de gérer ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Comptabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Menuiserie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Dissolution ·
- Publication ·
- République
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Décoration ·
- Paiement de factures
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chose jugée ·
- Pièce de rechange ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.