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Numéro de Minute : 2025P02888

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P02175

Le 25 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS PRO MEX Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 889603080 / N° de Gestion : 2020 B 8679 Représentant Légal : M. [X] [G] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDELJuges : M^me Valérie PERRIN-TERRINM. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE

N° de PC : 2025J02140

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 31 Octobre 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS PRO MEX ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

Attendu les dispositions de l’article 131-45 du code pénal prévoyant que la décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation ;

Attendu que par jugement en date du 28 septembre 2023, le Tribunal judicaire de Paris, 11 ème chambre correctionnelle – Section 2, a reconnu la société PRO MEX comme auteur d’infractions et a prononcé sa dissolution, et à titre de peine complémentaire, a ordonné la confiscation de plusieurs créances importantes ;

Attendu que ce jugement a fait l’objet d’une mention d’office au RCS de [Localité 1] en application des dispositions de l’article R. 123-124, 2° du code de commerce ;

Attendu par ailleurs que la société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis son immatriculation au RCS de [Localité 1] le 05/10/2020. Cette situation étant de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

Attendu de surcroit que la société a été radiée d’office du RCS de Bobigny au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d’activité portée par le greffier du Tribunal de commerce de Bobigny, cela en application des articles R.123-125 et R.123-136 du code de commerce ;

Attendu les éléments qui précèdent, il apparait ainsi que l’entreprise PRO MEX immatriculée au RCS de [Localité 1] 889 603 080, [Adresse 4] semble être dans l’incapacité de faire face son passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 889603080 / N° de Gestion : 2020 B 8679 a pour activité : Menuiserie extérieur Alu, PVC, [Localité 2] serrurerie Rénovation intérieur et import de menuiseries. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 :

N° de PC : 2025J02140

M. [X] [G] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements à 18 mois.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Vu le jugement en date du 28 septembre 2023, le Tribunal judicaire de Paris, 11 ème chambre correctionnelle – Section 2, ayant prononcé la dissolution de la SAS PRO MEX ;

Vu l’impossibilité de la débitrice de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qui se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la débitrice est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Vu l’ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 25 mai 2024 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS PRO MEX

Adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 889603080 / N° de Gestion : 2020 B 8679

Activité : Menuiserie extérieur Alu, PVC, [Localité 2] serrurerie Rénovation intérieur et import de menuiseries

Fixe au 25 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

N° de PC : 2025J02140

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Joëlle MANDEL. Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [S] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 25 Mai 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Joëlle MANDEL, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.