NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002481

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 09/07/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[P] [I], [Adresse 1] [Localité 1] Numéro siren 421 499 780 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: [O] MALAVAL

JUGES : ANTOINE ROMERO RICHARD MACIA

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

En date du 03/07/2025, M. [P] [I], entrepreneur individuel, a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements de l’entreprise qu’il dirige en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que M. [P] [I] exerce l’activité de laboratoire de prothèse dentaire et est inscrit au registre des métiers de CARCASSONNE sous le numéro 521 499 780.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M. [P] [I] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que lors de sa comparution en chambre du conseil, M. [P] [I] a indiqué au tribunal que qu’il ne se versait plus de salaire depuis plusieurs mois et utilisait son compte bancaire professionnel. Ainsi, les patrimoines personnel et professionnel de M. [P] sont confondus.

Qu’il convient donc de faire application à l’encontre de [P] [I] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l’article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes ciaprès;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [P] [I], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 09/07/2025.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, sur les patrimoines professionnel et personnel, à l’encontre de M. [P] [I] [Adresse 2] avec une période d’observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. [S] [J] en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [V] [B] représentée par ME [O] [V] [B], demeurant [Adresse 3] à [Localité 2], en qualité de mandataire judicaire.

Désigne la SELARL [D] [W], commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.

Fixe provisoirement au 01/10/2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.

Dit que l’affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d’observation à l’audience en chambre du conseil du 10/09/2025 à 15h30, au tribunal de commerce sis [Adresse 4].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 09/07/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.