Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Chambre du conseil assignation en rj, 2 avril 2025, n° 2025000632

TCOM Carcassonne 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de la société à faire face à son passif
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait faire face à ses obligations financières et a jugé nécessaire d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Absence de comparution de la société
Le tribunal a noté que la société n'a pas répondu à la convocation, ce qui a contribué à la décision d'ouvrir la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, ch. du cons. assignation en rj, 2 avr. 2025, n° 2025000632
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025000632
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Willy BITEAU

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000632

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 02/04/2025

DEMANDEUR(S)

[C] [G], [Adresse 1] représenté(e) par M^e BITEAU Willy, Avocat plaidant

DEFENDEUR(S) :

[C] ET FILS (SAS), [Adresse 2] Numéro siren [Numéro identifiant 1] DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: BERNARD ANCELY

JUGES : ANTOINE ROMERO Stéphane MAS

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 203,51 DONT TVA : 25,44

Attendu que suivant exploit en date du 17/02/2025 [C] [G] a fait assigner [C] ET FILS (SAS) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que [C] ET FILS (SAS) exerce l’activité de réparation de voitures neuves et d’occasion achat vente location de véhicules neufs et d’occasions achat et vente de pièces détachées carburants lubrifiants pneus dépannage remorquage et tous accessoires et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro [Numéro identifiant 1].

Attendu qu’à la suite de cette assignation, [C] ET FILS (SAS) bien qu’invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s’est pas présentée,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que [C] ET FILS (SAS) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc justiciable d’une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.

Attendu qu’il est porté à la connaissance du tribunal que le représentant légal de la société [C] ET FILS ne se présente plus dans son entreprise, que les salariés ne sont plus rémunérés et que d’autres procédures collectives sont ouvertes à l’encontre de son groupe de société.

Attendu qu’en conséquence il conviendra de convoquer la société afin d’examiner la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire et ce dans les plus brefs délais.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire.

[C] ET FILS (SAS) non comparante bien que régulièrement convoquée.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [C] ET FILS (SAS) [Adresse 2], avec une période d’observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et la SELARL [L] [K] [Adresse 3], représentée par ME [L] [K], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Fixe provisoirement au 22/08/2024 la date de cessation des paiements.

Dit que l’affaire sera appelée pour statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation à l’audience en chambre du conseil du 30/04/2025 à 16h00, au tribunal de commerce sis [Adresse 4].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 02/04/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.