NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000084

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 12/03/2025

DEMANDEUR(S)

BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Adresse 1] représenté(e) par M^e Paul BUISSON, Avocat plaidant, Maitre Charline BREUIL, Avocat correspondant

DEFENDEUR(S) :

LOCMAT 11 (SARL), [Adresse 2] Numéro siren 750 897 241 DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 05/03/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: PIERRE MALAVAL

JUGES : MATHIEU BONICI BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 195,88 DONT TVA : 24,17

Attendu que suivant exploit en date du 10/01/2025 la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a fait assigner LOCMAT 11 (SARL) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que LOCMAT 11 (SARL) exerce l’activité de Maçonnerie générale terrassement tout travaux de BTP vente et pose de piscines location location-bail achat vente de machines équipement et biens matériels industriels de transport sans chauffeur et de matériel pour la construction principalement le BTP parc jardin et agricole et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 750 897 241.

Attendu qu’à la suite de cette assignation, LOCMAT 11 (SARL) bien qu’invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s’est pas présentée,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que LOCMAT 11 (SARL) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc justiciable d’une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire.

LOCMAT 11 (SARL) non comparante bien que régulièrement convoquée.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de LOCMAT 11 (SARL) [Adresse 2], avec une période d’observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. MATHIEU BONICI en qualité de juge commissaire et la SELARL [G] [O] [Adresse 3], représentée par ME [G] [O], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Fixe provisoirement au 05/03/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que l’affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation à l’audience en chambre du conseil du 07/05/2025 à 15h10, au tribunal de commerce sis [Adresse 4].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 12/03/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.