TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 12/06/2025JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F4913 Procédure 2024RJ1945

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société, [W] TRANSPORT VTC TAXI, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 18/12/2024

Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [B], [K] et Maître, [L], [H] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES représentée par Maître, [U], [Z] ou Maître, [U], [P]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 18 décembre 2024 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

Par jugement du 18/12/2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société, [W] TRANSPORT VTC TAXI, ouvert une période d’observation de six mois et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de ce jour.

L’administrateur indique que dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dirigeant de la société a manifesté son souhait de poursuivre l’activité et de présenter un plan de sauvegarde de la société. Les difficultés sont majoritairement d’ordre conjoncturel et ont rendu nécessaire la réorganisation de l’activité de la société en vue d’assurer sa pérennité. Dans cette optique, le dirigeant a ainsi cherché à mettre en place différentes mesures, visant à augmenter son chiffre d’affaires et à réduire ses charges. Depuis l’ouverture de la procédure collective, il malgré ses relances, n’est pas parvenu à obtenir, du dirigeant et de son expert-comptable, les comptes de résultats de la période d’observation. De plus, l’évolution de la trésorerie de la société, au regard des relevés de comptes bancaires est particulièrement préoccupante. Dans ce contexte, faute de visibilité et d’éléments chiffrés sur l’activité de la société, [W] TRANSPORT VTC TAXI l’élaboration d’un plan de sauvegarde apparait aujourd’hui manifestement impossible. Par ailleurs, la communication reste difficile entre les organes de la procédure et le dirigeant, nuisant aux opérations de suivi de la période d’observation. Un cabinet de juge commissaire s’est tenu le 5 juin 2025 avec les organes de la procédure et le conseil de la société, [W] TRANSPORT VTC TAXI, à laquelle Monsieur, [W] ne s’est pas présenté. La situation délicate de Monsieur, [W] a été débattue lors de cet entretien. Les organes de la procédure ont convenu que sans éléments nouveaux tangibles, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire semblait s’imposer. Dans ces conditions, il est sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Le mandataire judiciaire indique que le montant du passif est d’environ 372K€ dont plus de 200K€ de contesté. Il s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire.

Le conseil du débiteur indique ne pas être en accord avec la totalité de ce qui a été dit mais ne souhaite pas s’opposer aux organes. Il reste six mois pour avancer, s’il faut passer sous l’égide du redressement judiciaire, il s’en rapporte à la décision du tribunal. Monsieur, [W] n’est pas un mauvais dirigeant. Il faut que dans quatre mois, le prévisionnel d’exploitation soit prêt pour travailler sur le plan.

Le dirigeant indique une perte de 30 à 50% du chiffre d’affaires suite aux évènements survenus en Savoie. Les objectifs n’ont donc pas été atteints. Son activité a une saisonnalité. Il accepte les conseils par rapport au redressement judiciaire si cela lui permet de sortir de la procédure collective.

Le juge commissaire rappelle au dirigeant les attentes des organes de la procédure pour éviter une liquidation judiciaire. Il donne un avis favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire et au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’en application de l’article L.622-10 alinéa 3 du Code de commerce, à la demande du débiteur, il convient de constater que l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait à l’état de cessation des paiements ; qu’en conséquence, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ;

Attendu qu’il convient en outre de proroger la période d’observation jusqu’au 18/12/2025, et rappeler l’affaire en chambre du conseil le 07/10/2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le débiteur, assisté de son conseil, entendu,

PRONONCE LA CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société, [W] TRANSPORT VTC TAXI

,

[Adresse 1]

2024F04913 – 2516300026/3

Société par actions simplifiée

vtc et taxi

Inscrit au RCS sous le numéro, [Numéro identifiant 1] RCS LYON

MAINTIENT en qualité de juge-commissaire Monsieur OUMEDIAN Hervé et de juge-commissaire suppléant Monsieur PICARD Olivier

MAINTIENT la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [B], [K] et Maître, [L], [H], [Adresse 2] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

MAINTIENT en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MJ ALPES représentée par Maître, [U], [Z] ou Maître, [U], [P], [Adresse 3]

MAINTIENT en qualité de commissaire de justice : la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur,, [Adresse 4]

RENOUVELLE la période d’observation jusqu’au 18/12/2025.

DIT que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 07 octobre 2025.

DIT que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.