Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, ch. du cons. assignation en rj, 2 avr. 2025, n° 2025000630 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2025000630 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000630
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
[L]
JUGEMENT DU 02/04/2025
DEMANDEUR(S) : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – Pole Recouvrement [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 02/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT
* PRESIDENT: BERNARD ANCELY
* JUGES : ANTOINE ROMERO
Stéphane MAS
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54
Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile
Le tribunal constate le désistement de
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – [Adresse 3]
Contre
[Adresse 2]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 57,23 DONT TVA : 9,54.
Jugement mis à disposition le 02/04/2025 par le tribunal de commerce de Carcassonne.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Application ·
- Adresses ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Jugement
- Création ·
- Conversion ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Liquidation
- Villa ·
- Assemblées d'associés ·
- Adresses ·
- Action ·
- Instance ·
- Russie ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chambre du conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Conseil ·
- Partie
- Contrat de location ·
- École ·
- Conditions générales ·
- Indemnité de résiliation ·
- Loyers impayés ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Astreinte
- Adresses ·
- Retraite complémentaire ·
- Développement ·
- Assistance ·
- Commerce ·
- Conseil ·
- Enseigne ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Commerce ·
- Trésorerie
- Adresses ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Avis ·
- Responsabilité ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Jurisprudence
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Mission d'expertise ·
- Contrôle ·
- Copie ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Acceptation ·
- Changement
- Logistique ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Transport de marchandises ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- République ·
- Lieu ·
- Redressement judiciaire
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Factoring ·
- Mission ·
- Injonction ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Provision
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.