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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 13 nov. 2025, n° 2025L03269 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03269 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L05463
N° de Rôle : 2025L03269
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
LE 13 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Lors des débats : M. Yves FEDERSPIEL, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 13 Novembre 2025
DEBITEUR
SAS CEMBE LOGISTIQUE
Activité : Transports de marchandises moins de 3.5 tonnes en France et à l’étranger.
N° RCS de [Localité 1] : 850565201 / N° de Gestion : 2019 B 4801
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentants Légaux :
M. [Z] [O] (jusqu’au 27/06/2025) [Adresse 2]
Mme [T] [Q] [Adresse 3]
comparants
N° PC : 2025J01486
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 10 JUILLET 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS CEMBE LOGISTIQUE
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 13/11/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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