Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 20 mars 2025, n° 2025000204

TCOM Sedan 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Capacité de l'entreprise à faire face à ses dettes
Le Tribunal a constaté que la trésorerie de l'entreprise est suffisante pour faire face à ses obligations, justifiant ainsi la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Nécessité de couvrir les frais de sauvegarde
Le Tribunal a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde, reconnaissant leur nécessité dans le cadre de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 20 mars 2025, n° 2025000204
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2025000204
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine ASTRUP

Texte intégral

*1DE/00/08/04/41*

N° de R.G. : 2025000204 N° PC : 2025/7

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/03/2025

SAS EAP GROUP [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement en date du 23/01/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la SAS EAP GROUP, a désigné la SELARL BMA, prise en la personne de Maître [X] [E] et la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [C] [K], comme administrateurs judiciaires, la SELARL [P] [H], prise en la personne de Maître [H] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, Monsieur [F] [R] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l’audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur AURIOL, directeur général de la SAS, assisté de Monsieur BONHOURE, représentant d’ALTAIS, conseiller financier et de Maîtres ASTRUP et [Q], avocates au Barreau de Paris, Maîtres [E] et Maître [K], administrateurs judiciaires, Maître [P], mandataire Judiciaire et Madame le Procureur de la République qui requiert la poursuite de période d’observation,

Attendu qu’il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de laisser la période d’observation se poursuivre et de renvoyer l’affaire à l’audience du 10 Juillet 2025 à 14 H 00, aux fins de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Laisse la période d’observation de la SAS EAP GROUP se poursuivre,

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 10 Juillet 2025 à 14 H 00 ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier Signé électroniquement par M. Claude SIL Madame Sandrine LERO Y

Le Président.