Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Chambre du conseil assignation en rj, 2 avril 2025, n° 2025000602

TCOM Carcassonne 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de faire face au passif exigible
Le tribunal a constaté que M. [M] [F] ne pouvait pas faire face à ses obligations financières, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, ch. du cons. assignation en rj, 2 avr. 2025, n° 2025000602
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025000602
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000602

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 02/04/2025

DEMANDEUR(S)

MSA GRAND SUD, [Adresse 4]

*************************

DEFENDEUR(S)

[M] [F], [Adresse 1] EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: BERNARD ANCELY JUGES : ANTOINE ROMERO Stéphane MAS

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 203,51 DONT TVA : 25,44

Attendu que suivant exploit en date du 07/02/2025 MSA GRAND SUD a fait assigner M. [M] [F] [Adresse 1] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’à la suite de cette assignation, M. [M] [F] s’est présenté à l’audience en chambre du conseil du 02/04/2025 et a indiqué ne pas contester devoir des sommes à la MSA et ne pas s’opposer au prononcé de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées au dossier, que M. [M] [F] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’il est donc justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de redressement judiciaire.

M. [M] [F] dument entendu en Chambre du conseil le 02/04/2025.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, sur le patrimoine professionnel, à l’encontre de M. [M] [F] [Adresse 1], avec une période d’observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. Antoine ROMERO en qualité de juge commissaire et la SELARL [Y] [J] FRONTIL [Adresse 2], représentée par ME [Y] [J] FRONTIL, en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 02/04/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que l’affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation à l’audience en chambre du conseil du 28/05/2025 à 15H50, au tribunal de commerce sis [Adresse 3].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 02/04/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.