RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F442 Numéro de Procédure collective : 2026RJ116

JUGEMENT OUVERTURE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEBITEUR :

[C] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 352 774 095 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU Matana Christine PUYENCHET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET procureur de la République

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

A la date du 24/03/2026, [C] SAS a présenté une demande au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de sauvegarde visée à l’article L.620-1 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

[C] SAS représentée par Monsieur Jean-Baptiste GILBERT, président, assisté de Maître Hughes LEFEVRE, avocat au Barreau de PARIS, domicilié [Adresse 2], a comparu en chambre du conseil.

Monsieur [Z] [R] s’est présenté au nom du personnel.

[C] SAS déclare ne pas se trouver en état de cessation des paiements mais rencontrer des difficultés importantes. Qu’au regard des difficultés qui impactent sa situation économique et sa trésorerie, ainsi que des négociations avec les banques encore nécessaires, elle souhaite bénéficier de l’ouverture d’une procédure de Sauvegarde afin de se protéger contre les ruptures avec les banques. Elle demande que lui soit accorder l’assistance de Maître [O] qui les a suivis dans le cadre du mandat ad’hoc.

[C] SAS sollicite l’ouverture d’une procédure de Sauvegarde.

Le représentant des salariés précise que les équipes sont motivées.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une procédure de Sauvegarde.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L.620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ;

Attendu qu’il résulte des éléments produits aux débats que la société requérante fait face à des difficultés financères et économiques de nature à compromettre la poursuite de son activité ;

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule, sans être en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de [C] SAS une procédure de sauvegarde dans l’intérêt de l’entreprise, de ses salariés et de ses créanciers, et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 622-13 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L. 620-1 du code de commerce,

Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l’égard de [C] SAS, adresse : [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], activité : -Toutes entreprises commerciales ou industrielles se rapportant à la construction mécanique, par Fabrication, négoce, commission, représentation, importation, exportation, et notamment à tous matériels destinés à l’agriculture, engins de traction, en ce compris la mise au point, la transformation, l’équipement de tous matériels et appareils ; La prise et l’acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, leur exploitation, leur cession et leur apport ;

La constitution de toutes sociétés, françaises ou étrangères ; La prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés ou entreprises, ou autres, par voie de fusion, apport, souscription, achat de titres ou droits sociaux, ou de toute autre manière, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 352774095,

OUVRE une période d’observation de six mois soit jusqu’au 26/09/2026,

DESIGNE Monsieur [D] [H], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [N] [O], demeurant [Adresse 5] [Localité 4], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

DESIGNE SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [F], demeurant [Adresse 6] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire,

DIT que l’inventaire sera établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément à l’article L. 622-6-1 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4-1 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 624-1 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 622-13 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l’article R. 621-8 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.