NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000700

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 19/03/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

KEYSEAOBS (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [O] [J], [K], Représentant légal Numéro siren 914 627 666 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 12/03/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: Stéphane MAS

JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL CAUNEILLE THIERRY

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

En date du 05/03/2025 M. [O] [J], [K], agissant en qualité de gérant de la société KEYSEAOBS (SAS) – [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.

Lors de sa comparution M. [O] [J], [K] déclarait au Tribunal qu’il sollicitait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Les échanges entre le tribunal et la représentant légal de la société ont fait apparaître que le redressement judiciaire ne pouvait être envisagé que dans le cas où les associés procèderaient à une injection d’argent permettant de financer la période d’observation.

L’affaire était mise en délibéré au 19/03/2025 et le tribunal demandait à M. [O] [J] de bien vouloir déposer une note en délibéré informant le tribunal de la décision des associés.

Par mail en date du 17/03/2025, M. [O] [J] indiquait au tribunal : « Suite à la première audience pour notre société Keyseaobs tenue le mercredi 12/03, les juges ont requis un engagement ferme d’un associé ou investisseur à injecter un minimum de 50000€ dans l’entreprise, afin de pouvoir envisager un redressement.

Après échange avec les associés, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de mobiliser une telle somme. Nous acceptons donc l’ouverture d’une procédure de liquidation pour notre entreprise Keyseaobs. »

SUR CE,

Attendu que compte tenu de l’absence d’investissement dans la société KEYSEAOBS, le financement de la période d’observation n’est pas possible.

Attendu qu’en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est inenvisageable.

Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il y a trois salariés.

Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de KEYSEAOBS (SAS) – [Adresse 1] et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [O] [J], [K], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 12/03/2025,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de KEYSEAOBS (SAS) – [Adresse 1].

Désigne M. Stéphane MAS en qualité de Juge commissaire et la SELARL [L] [E] [Z] représentée par Me [F] [Z], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 27/02/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 19/03/2025.