TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/07/2025

Société en nom collectif SNC KABYLIA [Adresse 2] [Localité 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges.

Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025010299 ENTRE Sas CASTEL FRERES [Adresse 4] [Localité 5] partie demanderesse comparant en personne par Me [L] -ET- SNC KABYLIA [Adresse 2] [Localité 8] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que en date du 18/04/2025, la Sas CASTEL FRERES, a fait délivrer assignation à la SNC KABYLIA pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 3722.99 € due pour depuis avril 2024 ;

Que par jugement 19/05/2025, Monsieur Edouard LEPAGE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la SNC KABYLIA. ;

Attendu que par ordonnance , la SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [X] [Adresse 6] [Localité 9] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que sur cette assignation délivrée en l’étude de l’huissier, la SNC KABYLIA ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ; Que Me [L] représentant le créancier a été entendue ;

Qu’il ressort des rapports d’enquête que:

« …* La société SNC KABYLIA exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle depuis 1997 à [Localité 8].

* Elle est dirigée par M. [G] [F], associé majoritaire et gérant.

* Trois salariés en CDI sont employés à la date de l’enquête, selon les déclarations du dirigeant confirmées par l’URSSAF.

* La société a été lourdement affectée par les restrictions liées à la pandémie de COVID-1 9, ayant entraîné des pertes d’exploitation et des tensions de trésorerie durables.

* Le chiffre d’affaires annoncé par le dirigeant est d’environ 400 K€ pour un résultat net estimé à 70 K€ hors périodes de crise sanitaire. Toutefois, les derniers comptes n’ont pas été communiqués malgré plusieurs relances.

Vu les renseignements fournis par le mandataire judiciaire désigné, Maître [M] [X] (SCP BTSG2), m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé et les déclarations du dirigeant qui s’est présenté lors de notre rendez-vous du 17 juin 2025 au Tribunal de Commerce de Lille Métropole:

* La société n’a pas été en mesure de produire ses derniers bilans, ni de justifier de liquidités suffisantes pour faire face à ses dettes exigibles.

* Le passif échu dépasse 60.000 €, composé notamment:

d’une dette URSSAF de 24.187,32€ (dont plus de 10.000€ au titre de cotisations salariales, caractérisant une rétention du précompte),

d’une dette fiscale de 32.301 € essentiellement en TVA impayée, d’une dette commerciale à l’égard de la SAS CASTEL FRÈRES (3.722,99 €) restée impayée malgré uneprocédure d’exécution (saisie attribution du 25 juin 2024, compte débiteur),

d’un encours PGE de 11.000 €,

d’un prêt de 20.000 € garanti par un nantissement sur le fonds de commerce.

Que monsieur [F] nous a fait part d’un projet de cession partielle ou totale de ses actifs (son fonds de commerce et le bien immobilier dont la SNC KABYLIA se déclare propriétaire) sans toutefois avoir entamé concrètement le processus de cession ou identifié de potentiels acheteurs.

Estimons que l’état de cessation des paiements apparaît caractérisé, à compter du 25 juin 2024, date de la saisie attribution restée infructueuse pour absence de fonds disponibles"

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Société en nom collectif SNC KABYLIA ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

ATTENDU de plus qu’il résulte de cette audition que :

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, – le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l’ouverture et son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;

Que le Tribunal -s’estimant suffisamment informé- considère que les conditions d’application des règles de la LJS sont remplies ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que la dette envers ses créanciers n’a pu être payée depuis au moins le 08/01/2024 , le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

Société en nom collectif SNC KABYLIA [Adresse 2] [Localité 8]

Activité :

L’EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE, RESTAURANT, DEBIT DE BOISSONS ET DE VENTE A EMPORTER DE PLATS CUISINES (A L’EXCLUSION DE TOUTE BOISSON). L’ACHAT D’UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D’HABITATION SITUE [Adresse 1] A [Localité 8]. L’ACQUISITION, L’EXPLOITATION OU LA CESSION, LA CONCESSION DE TOUS LES BREVETS, PROCEDES OU MARQUES DE FABRIQUE. LA CREATION, L’ACQUISITION, L’EXPLOITATION, LA PRISE DE

PARTICIPATION, LA PRISE EN GERANCE OU GESTION DE TOUTES ENTREPRISES OU SOCIETES AYANT UN OBJET SIMILAIRE OU CONNEXE ET DONT L’ACTIVITE SERAIT SUSCEPTIBLE DE DEVELOPPER LES AFFAIRES DE LA SOCIETE. RCS Lille-Métropole B 412077315 (1997B20416)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [X] [Adresse 6] [Localité 9].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [O] [W] [Adresse 3] [Localité 7],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/01/2024.

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans 6 mois pour clôture de la procédure.

DIT qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

.DE E E ME D OR