Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 12 novembre 2025, n° 2025003096

TCOM Carcassonne 12 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Situation financière obérée de la société
Le tribunal a constaté que la situation financière de la société ne permettait pas de poursuivre la période d'observation et a jugé nécessaire de prononcer la liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de représentation de la société
Le tribunal a estimé que l'absence de la société à l'audience était un élément aggravant qui justifiait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 12 nov. 2025, n° 2025003096
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025003096
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003096

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 12/11/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

[D] [W] (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 983 [Localité 1] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: [X] MALAVAL

JUGES : PHILIPPE THENE STEPHANE FERRIER

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu que par jugement en date du 17/09/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [D] [W] (SAS) désignant M. [L] [F] en qualité de juge commissaire et la SELARL [X] [Y] [I] représentée par Me [E] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Que ce même jugement prévoyait un rappel de l’affaire en chambre du conseil le 12/11/2025 afin de permettre au tribunal de se prononcer sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Que dans son rapport en date du 12/11/2025 Me [E] [I] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de [D] [W] (SAS).

Que [D] [W] (SAS) bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l’audience, ni personne pour elle.

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu’il convient de faire droit à la demande de Me [I] et de statuer dans les termes ci-après.

Que le juge commissaire indique dans son rapport oral se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Que suivant ses réquisitions écrites, Monsieur le substitut du Procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et indique envisager des poursuites en sanction à l’encontre du dirigeant compte tenu des divers manquements constatés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les réquisitions de Monsieur le substitut du Procureur de la République,

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de [D] [W] (SAS) – [Adresse 3].

Désigne M. [L] [F] en qualité de juge commissaire et la SELARL [X] [Y] [I], représentée par Me [E] [I], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement mis à disposition le 12/11/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.