NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000763

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[B] [W] (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par R.M., Représentant légal Numéro siren 438 394 306 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : Christophe ROBINET

[N] [L]

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 211,76 DONT TVA : 26,83

En date du 19/02/2026, la SAS RM, agissant en qualité de représentant légal de [B] [W] (SAS), assisté du cabinet FRANKLIN, avocats, a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements de l’entreprise qu’il dirige en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

[B] [W] (SAS) exerce l’activité de Prise de participation dans toutes sociétés ou par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports souscription, rachat de titres ou droits sociaux, fusion direction, administration, gestion des sociétés contrôlées. et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 438 394 306

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, a été avisé de cette déclaration.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 04/03/2026, sont comparants :

* Messieurs [B] [D] et [J], représentants légaux,

* Messieurs [Y] [C] et [A], experts comptables,

* Monsieur [T] [F], commissaire aux comptes.

Lors de leur comparution M. [B] [D] et [J] déclaraient au Tribunal qu’ils sollicitaient l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et sollicitaient la nomination d’un administrateur judiciaire, Me [I] [Q].

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements que [B] [W] (SAS) est en état de cessation des paiements mais que le redressement est possible.

Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 16/01/2026. Que les échanges lors de l’audience permettent de confirmer cette date.

Attendu que la défenderesse sollicite la nomination d’un administrateur judiciaire et qu’il conviendra d’y faire droit.

Que dans ces conditions il convient de prononcer le redressement judiciaire de [B] [W] (SAS) – [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Messieurs [B] [D] et [J], représentants légaux, dument entendus en Chambre du conseil le 04/03/2026.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé,

Ouvre en conséquence une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [B] [W] (SAS) [Adresse 3].

Désigne M. [N] [H] en qualité de juge commissaire et M. [N] [L], en qualité de juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL SCP [Z]-[Q], pris en la personne de Me [I] [Q] en qualité d’administrateur judiciaire avec, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, une mission de d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne également la SELARL [X] [K] [P] représentée par Me [X] [K] [P], demeurant [Adresse 4] à [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.

Fixe provisoirement au 16/01/2026 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite les salariés à désigner leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.

Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 5] – [Localité 2] [Adresse 6], le 29/04/2026 à 15H10, afin de se prononcer sur la poursuite de la période d’observation.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 04/03/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.