NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003632

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 07/01/2026

DEMANDEUR(S)

C&RS (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC, Avocat plaidant 878 629 146

DEFENDEUR(S) :

TECHNO POIDS LOURDS 11 (SAS), [Adresse 2]

[Adresse 3] représenté(e) par M^e LIMA Victor, Avocat plaidant

[Adresse 4] représenté(e) par M^e CROCHET, Avocat plaidant

PRESIDENT : GILLES BECHERINI

COMMIS GREFFIER : ALEXANDRA MARTEL

DEPENS : 70,98 DONT TVA : 11,82

Au visa des les articles 145, 232 et suivants du Code de procédure civile, des assignations en référé délivrées les 27 octobre, 4 et 5 novembre 2025, des conclusions et pièces régulièrement échangées, de l’ordonnance de référé du 16 octobre 2024 ayant désigné Monsieur [R] [D] pour une mission de consultation et du rapport déposé le 27 février 2025,

Il résulte des éléments versés aux débats que la société C&RS est propriétaire d’un véhicule utilitaire de marque Volkswagen, type Crafter, mis en circulation le 29 décembre 2020.

Ce véhicule, confié à la société TECHNO POIDS LOURDS 11 pour entretien, a subi une panne grave le 21 juin 2023, caractérisée par une dégradation de la courroie de distribution, alors qu’il totalisait environ 168 000 kilomètres.

Une expertise amiable, puis une consultation judiciaire ordonnée en référé le 16 octobre 2024, n’ont pas permis de déterminer avec certitude la périodicité exacte de remplacement de la courroie de distribution applicable à la date de l’entretien du 26 mai 2023, ni les causes techniques précises de l’avarie.

La société C&RS sollicite en conséquence une expertise judiciaire complète, au contradictoire de l’ensemble des intervenants, afin de conserver et d’établir la preuve des faits dont dépendrait l’issue d’un litige au fond.

La société TECHNO POIDS LOURDS émet les plus expresses protestations et réserves d’usage, tant sur sa mise en cause que sur la mesure sollicitée sans s’opposer formellement à la mesure d’expertise judiciaire, il en est de même pour les sociétés Jean LAGARDE et VOLKSWAGEN GROUP FRANCE qui réclame au surplus:

* Déterminer l’origine de la « panne » survenue le 21.06.2023 invoquée dans l’assignation, et dire si elle trouve sa cause dans un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice qui affecterait le véhicule et qui serait de nature à le rendre impropre à son usage, un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un choc, un post-montage, ou dans toute autre cause, et déterminer leur date d’apparition,

* Chiffrer la valeur actuelle du véhicule et le coût des travaux de remise en état.

SUR CE

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, la panne du véhicule, intervenue peu de temps après une opération d’entretien, la divergence persistante sur les préconisations constructeur applicables, ainsi que l’insuffisance des mesures précédemment ordonnées, caractérisent l’existence d’un tel motif légitime.

Il y a lieu, dès lors, d’ordonner une expertise judiciaire technique, sans préjuger des responsabilités encourues, laquelle sera menée au contradictoire de toutes les parties concernées

PAR CES MOTIFS

Nous, Gilles BECHERINI, Président du Tribunal de commerce de CARCASSONNE, assisté de Madame Alexandra MARTEL, commis greffière, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire

DESIGNONS Monsieur [R] [D], domicilié [Adresse 5] à [Localité 1], en qualité d’expert judiciaire avec pour mission :

* Convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

* Examiner le véhicule de marque Volkswagen, type Crafter, immatriculé [Immatriculation 1], en décrire l’état et les caractéristiques ;

* Rechercher, à la date du 26 mai 2023, quelle était la préconisation constructeur applicable concernant la périodicité de remplacement de la courroie de distribution ;

* Déterminer les causes de la dégradation de la courroie de distribution constatée le 21 juin 2023 et dire si elle résulte d’une usure normale, d’un défaut d’entretien, d’une intervention non conforme, d’un vice de conception ou de fabrication ou de toute autre cause ;

* Dire si le désordre était antérieur à la vente du véhicule et s’il est susceptible de constituer un vice caché ;

* Préciser si ce désordre rend le véhicule impropre à sa destination ou en diminue l’usage ;

* Évaluer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état, ou, à défaut, la valeur du véhicule en l’état ;

* Fournir tous éléments techniques permettant à une juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues ;

* Rédiger un pré-rapport et répondre aux dires des parties qui devront être réalisés impérativement dans le mois suivant l’envoi de ce pré-rapport conformément à l’article 276 du Code de procédure civile.

DISONS que l’expert judiciaire accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du code de procédure civile, et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat du greffe du tribunal de commerce de Carcassonne dans les cinq mois de son acceptation de mission ;

FIXONS à la somme de 500,00 euros la provision à consigner par la SAS C&RS au greffe du tribunal de commerce de Carcassonne, à titre d’avance sur les honoraires de Monsieur l’expert judiciaire, dans le délai de 15 jours du présent jugement ;

DISONS que le greffier du tribunal de commerce de Carcassonne informera Monsieur l’expert judiciaire de la consignation intervenue ;

DISONS que le présent jugement sera notifié par le greffier.