Nous saisissons le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui permet d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve. C'est la voie la plus fréquente en dommage corporel : la demande est présentée par voie de référé-expertise, et le juge statue en règle générale sous quelques semaines. […] Si une procédure d'indemnisation est déjà engagée devant le tribunal, le juge peut également ordonner une expertise à tout moment de l'instance, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile. […]

Sources : Code de procédure civile français, articles 232 et suivants relatifs aux mesures d'instruction confiées à un technicien et aux expertises judiciaires. Cour de cassation – jurisprudence relative à l'expertise judiciaire et au rôle de l'expert désigné par le juge (base officielle de jurisprudence) Code de déontologie médicale, intégré au Code de la santé publique, notamment les principes d'indépendance professionnelle et de loyauté dans l'exercice médical. […] Article sur les anomalies de fonctionnement des assureurs en droit corporel