Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En outre, en matière de dommage corporel, le recours à un technicien, sur le fondement de l'article 232 du Code de procédure civile, revêt une importance centrale. En effet, il permet d'éclairer le juge sur des questions de fait nécessitant des connaissances techniques, notamment s'agissant de l'évaluation des besoins en appareillage prothétique, dont la technicité excède son champ de compétence. B. Une approche pluridisciplinaire coordonnée par l'avocat au service d'une indemnisation sécurisée.
Lire la suite…Sur ledeuxièmemoyen de cassation Enoncé du moyen «tiré de la violation de l'article 232 du code de procédure civile et des articles 1017 et 1019-1 du Nouveau Code de procédure civile (absence de représentation obligatoire) 4 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir statué au détriment de MonsieurPERSONNE1.), non représenté en premier ressort, à payer une pension alimentaire pour les enfants communs en estimant que<>. […] ALORS QU'en vertu de l'article 232 du code de procédure civile et des articles 1017 et 1019-1 du Nouveau Code de procédure civile la représentation par avocat à la cour est obligatoire dans une procédure de divorce pour rupture irrémédiable. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
[…] DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de Procédure Civile, […]
[…] — l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ; […]
Elle est ordonnée sur le fondement de l'article 232 du code de procédure civile. […]
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