Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Matières : Procédure Les dispositions de l'article 68 de la loi n° 60-004 du 15 février 1960 relatives au domaine privé national, d'ordre général, attribuent la compétence exclusive aux juridictions civiles pour tout ce qui concerne l'acquisition, l'exercice ou l'extension d'un droit réel immobilier. […] 232 et 233 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…Expertise immobilière judiciaire L'expertise immobilière judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par un juge en application des articles 232 et suivants du Code de procédure civile, consistant à confier à un technicien, le plus souvent un expert judiciaire inscrit sur une liste de cour d'appel ou de la Cour de cassation (loi n° 71-498 du 29 juin 1971). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
[…] DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de Procédure Civile, […]
[…] — l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ; […]
La règle de l'arrêt de la chambre mixte du 28 septembre 2012 : une interdiction formelle de statuer exclusivement sur une expertise unilatérale Le contentieux commercial se caractérise, depuis l'origine du code de commerce, par une tension constante entre la liberté de la preuve, consacrée par l'article , et les exigences du principe de la contradiction énoncé à l'article . […] Cette tension trouve une expression particulièrement aiguë dans le traitement juridictionnel des expertises non judiciaires, c'est-à-dire des rapports établis de manière unilatérale à la demande d'une partie, en dehors du cadre des articles 232 et suivants du code de procédure civile. […]
Lire la suite…