NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000889

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 11/03/2026

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

ACTION SOLUTION ENERGIE (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [P] [P] [M], [X], [Q], Représentant légal Numéro siren 940 763 949 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 04/03/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : Christophe ROBINET BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

En date du 02/03/2026, M. [P] [M], [X], [Q], agissant en qualité de représentant légal de la société ACTION SOLUTION ENERGIE (SAS) – [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, a été avisé de cette déclaration.

La société ACTION SOLUTION ENERGIE (SAS) – [Adresse 2] exerce l’activité de Conseil, vente, fourniture et pose de système photovoltaïque sur toiture tuile et bac acier, structure bois et métal et pose au sol. et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 940 763 949.

Lors de sa comparution M. [P] [M], [X], [Q] déclarait au Tribunal qu’ sollicitait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Toutefois, lors de l’audience, à la lecture du dossier de déclaration de cessation des paiements et compte tenu des échanges, le tribunal fait remarquer au dirigeant l’impossibilité de redresser l’entreprise et lui indique que celle-ci est dans les conditions d’une ouverture de liquidation judiciaire.

M. [P] [M] indique ne pas s’opposer à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal place le dossier en délibéré au 11/03/2026.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu’il n’existe aucun actif immobilier, que le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq.

Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu’il convient de faire droit à la demande formulée par ACTION SOLUTION ENERGIE (SAS) – [Adresse 2].

Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 31/01/2026. Que les échanges lors de l’audience permettent de confirmer cette date.

Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de ACTION SOLUTION ENERGIE (SAS) – [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [P] [M], [X], [Q], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 04/03/2026,

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de ACTION SOLUTION ENERGIE (SAS) – [Adresse 2].

Désigne M. [S] [A] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [Y] [H] [R] représentée par Me [Z] [R], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 31/01/2026 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 11/03/2026.