TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00732

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [S] [N]

DEMANDERESSE

* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 3], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 1].

C/

DEFENDEUR

Monsieur [S] [N], Entrepreneur individuel, [Adresse 2],

Comparaissant en personne.

Débats à l’audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 30 juin 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

CONDAMNER Monsieur [S] [N], Entrepreneur individuel, à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme principale de 5.309,02 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

* la somme de 71,85 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 5 mai 2025,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER Monsieur [S] [N], Entrepreneur individuel, au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 22 juillet 2025,

Monsieur [S] [N], Entrepreneur individuel, se présente et, à la barre, ne conteste pas sa dette vis-à-vis de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST mais sollicite 6 mois de délais de paiement.

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST se présente et, à la barre, maintient les demandes de son assignation et s’oppose à la demande de délais.

SUR CE,

Nous relèverons que Monsieur [S] [N], Entrepreneur individuel, reconnait à la barre sa créance et demande qu’un délai de paiement lui soit accordé pour s’en acquitter.

Au vu de sa bonne foi, nous dirons qu’il conviendra de faire droit à sa demande et, en conséquence, le condamnerons à régler à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de 5.380,87 €, incluant le principal et les pénalités de retard, outre intérêts à hauteur de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025.

Nous dirons que Monsieur [S] [N], Entrepreneur individuel, pourra s’acquitter de sa dette en 6 mensualités égales, à compter du 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et que le non paiement d’une seule échéance rendra l’intégralité de la dette restant due immédiatement exigible.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que Monsieur [S] [N], Entrepreneur individuel, sera condamné à payer.

Monsieur [S] [N], Entrepreneur individuel, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [S] [N], Entrepreneur individuel, à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de 5.380,87 € (CINQ MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT EUROS ET QUATRE VINGT SEPT CENTIMES), incluant le principal et les pénalités de retard, outre intérêts à hauteur de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025.

DISONS que Monsieur [S] [N], Entrepreneur individuel, pourra s’acquitter de sa dette en 6 mensualités égales, la première intervenant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance.

DISONS que faute paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité des sommes restant encore dues en principal, intérêts et frais deviendra de plein droit immédiatement exigible.

CONDAMNONS Monsieur [S] [N], Entrepreneur individuel, à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [S] [N], Entrepreneur individuel, aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.