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Sur la décision
| Référence : | T. com. Castres, procedures collectives huis clos, 20 juin 2025, n° 2025000075 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Castres |
| Numéro(s) : | 2025000075 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000075 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20/06/2025
DEMANDEUR (S) : SCP [Q] représentée par Me [A] [W] [Adresse 1]
Es qualités de commissaire à l’exécution du plan de [N] [Z] Comparante en personne
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT:
BLANC Stéphane JUGES :
FRAYSSE Séverine ET CENES Christophe GREFFIER:
Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée MINISTERE PUBLIC représenté par Madame BUGUEL ************************************
Objet: Modification du plan sans aménagement du passif (redressement judiciaire) – L626-26-R.626-45
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le courriel en date du 19.06.2025 du commissaire à l’exécution du plan exposant que Monsieur [N] a régularisé la cinquième échéance de son plan de continuation ; qu’il se désiste par conséquent de sa requête ;
Le tribunal constate l’extinction de l’instance No 2025 000075 de :
SCP [Q] représentée par Me [A] [W] es qualités [V] [N] [Z] [D]
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 94.67 € TTC, à la charge du débiteur.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 20/06/2025
Le Greffier
Le Président.
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