Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Castres, procedures collectives huis clos, 1er août 2025, n° 2025001601 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Castres |
| Numéro(s) : | 2025001601 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001601 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 01/08/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : DIMILTA Joseph JUGES : MARCOU Jean-Christophe et CENES Christophe ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Par jugement en date du 06/06/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
LEROY PRO ACTIVITIES (SAS) – [Adresse 1] -SIREN 525 137 220, exerçant une activité de Hôtels et hébergement similaire, désignant Mandataire judiciaire : Maître [A] [F] et a ouvert la période d’observation prévue à l’article L.631-15 du code de commerce ;
Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire en date du 28.07.2025 qu’il échet d’autoriser la poursuite de l’activité pour une durée de quatre mois dans l’attente de documents comptables actualisés, que les mois à venir permettront d’apprécier si la rentabilité dégagée permet la présentation d’un plan de remboursement du passif dont le montant déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève à la somme globale de 75 913 euros ; qu’il apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d’observation ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil;
En conséquence, autorise la poursuite d’activité de LEROY PRO ACTIVITIES (SAS) pour une durée de quatre mois ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; Vu l’article L 631-15-1 du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l’activité de LEROY PRO ACTIVITIES (SAS) – [Adresse 2] pour une durée de quatre mois ;
Dit que la période d’observation prendra fin le 06/12/2025 ; Ordonne le rappel de cette affaire le 05/12/2025 ;
Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Mandataire ·
- Sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Trésorerie
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Contrôle d’accès ·
- Système ·
- Installation ·
- Videosurveillance ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Ascenseur
- Activité ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Observation ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société générale ·
- Annonce ·
- Dette ·
- Intérêt ·
- Engagement de caution ·
- Exigibilité ·
- Exécution provisoire ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Commerce
- Compétence ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Taux légal ·
- Caution ·
- Accord commercial ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Lieu
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Bien-être animal ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Décret ·
- Activité économique ·
- Animaux ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Production ·
- Île-de-france ·
- Déclaration
Sur les mêmes thèmes • 3
- International ·
- Véhicule ·
- Jonction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Date ·
- Vente ·
- Défense ·
- Pièces ·
- Réserve ·
- Demande
- Expertise ·
- Protocole d'accord ·
- Sociétés ·
- Transaction ·
- Clerc ·
- Facture ·
- Dessaisissement ·
- Canton ·
- Instance ·
- Action
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Activité ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.