Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, Chambre du conseil ii, 8 octobre 2025, n° 2025002220

TCOM Saint-Brieuc 8 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Capacité financière du débiteur
Le tribunal a constaté que le débiteur avait effectivement la capacité financière nécessaire pour continuer son activité, ce qui justifie l'autorisation de poursuite.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ii, 8 oct. 2025, n° 2025002220
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc
Numéro(s) :	2025002220
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002220

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 08/10/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [I] [Z] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [I] [Z].

ATTENDU que par jugement en date du 11 DÉCEMBRE 2024, Monsieur [I] [Z], ayant une activité de travaux d’installation d’eau et de gaz, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Q] [O]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [Z] [I],

* Maître [Q] [O], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [Q] [O]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE la trésorerie, au 22 septembre 2025, s’élevait à 5.139,16 € et environ 5.000 € de créances clients à recouvrer,

QUE Monsieur [Z] [I] a revu à la hausse son taux horaire,

QUE Maître [Q] [O] sollicite donc la poursuite de l’activité de Monsieur [I] [Z] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée en vue de présenter un projet de plan de redressement.

ATTENDU que Monsieur [Z] [I] souhaite poursuivre l’activité qui est bonne.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d’activité.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

VU le rapport écrit de Monsieur Le Juge Commissaire,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de Monsieur [I] [Z] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 03 DÉCEMBRE 2025.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.