REPERTOIRE GENERAL : 2025 004690

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [K] SUR SAONE

JUGEMENT du 05 JANVIER 2026

DEMANDEUR(S) :

SCI VICTOR HUGO (SC) Rn6 71100 Lux SIREN : 444 055 883 Représenté par Philippe GIRARDEAU, Gérant, comparant en Personne

DEFENDEUR(S):

,

[Adresse 1] (SARL), [Adresse 2]: 839 447 786 Représenté par Sébastien ANDRE, Gérant en Personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

PRONONCE le 05 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 76,55 euros HT, TVA : 15,31 euros, soit 91,86 euros TTC

Copie au demandeur le

Copie au défendeur le

Copie exécutoire délivré le

LES FAITS :

La SCI VICTOR HUGO est propriétaire d’un ensemble immobilier situé, [Adresse 3] sur la commune de Lux.

La SCI VICTOR HUGO loue une partie de l’ensemble immobilier à la SARL ESCAPE GAME, [K], dans le cadre d’un bail commercial en date du 15 mai 2018 pour une durée de neuf années. Ce bail prévoit que le locataire rembourse au propriétaire l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués, et en particulier la taxe foncière, ce qui a été respecté depuis l’année 2018.

Pour l’année 2024, constatant un quasi-quadruplement du montant de la taxe foncière et un changement de l’identifiant fiscal de référence, la SARL ESCAPE GAME, [K] a refusé d’en payer le montant.

Par courrier non daté reçu le 20 décembre 2024 par la SCI VICTOR HUGO, la SARL ESCAPE GAME, [K] a contesté la facture de la SCI VICTOR HUGO concernant la taxe foncière 2024.

Malgré les relances et les explications fournies par la SCI VICTOR HUGO concernant l’augmentation de la taxe foncière et le changement de l’identifiant fiscal de référence, la SARL ESCAPE GAME, [K] a persisté dans son refus de payer.

LA PROCEDURE :

Par acte du 3 avril 2025, la SCI VICTOR HUGO a fait signifier à la SARL ESCAPE GAME, [K], un commandement de payer visant la clause résolutoire comportant principalement le solde du loyer d’août 2024, la taxe foncière et diverses charges.

L’acte n’a pas été remis à personne et les dispositions légales ont été respectées.

Par acte du 22 mai 2025, la SCI VICTOR HUGO a fait signifier à la SARL ESCAPE GAME, [K], l’ordonnance d’injonction de payer N° 2025/192 rendue le 15 mai 2025 par le Président du tribunal de commerce se détaillant comme suit :

La SARL ESCAPE GAME, [K] a fait opposition à l’ordonnance susvisée par courrier recommandé expédié le 10 juin 2025.

Consignation opérée des frais, les parties furent convoquées à l’audience par les soins du greffier pour qu’il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 004690, appelée à l’audience du 21 juillet 2025.

Après plusieurs renvois acceptés par les parties, l’affaire a été plaidée le 10 novembre 2025 pour mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition.

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance, aux éléments de la procédure et aux documents versés aux débats.

LES PRETENTIONS :

* Aux termes de ses conclusions, la SCI VICTOR HUGO demande au Tribunal :

* De confirmer les dispositions de l’ordonnance d’injonction de payer du 15 mai 2025.

[…]

* Dans ses conclusions, la SARL ESCAPE GAME, [K] demande au Tribunal :

* De rejeter la demande du propriétaire portant sur l’augmentation de la taxe foncière audelà de 1.000 € par an.

* Confirmer la validité de l’usage établi depuis 2018.

LES MOYENS :

Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :

* en ce qui concerne la SCI VICTOR HUGO :

* Concernant le paiement de la taxe foncière, la SCI VICTOR HUGO présente les dispositions contractuelles prévues au bail commercial, les documents fiscaux établissant le montant de la taxe foncière, les échanges de mails avec l’administration fiscale, les factures envoyées à la SARL ESCAPE GAME, [K] correspondant à

la taxe foncière pour l’année 2024, ainsi que les courriers de relance envoyés à la SARL ESCAPE GAME, [K].

* Concernant la refacturation des frais d’entretien des espaces verts pour l’année 2024, la SCI VICTOR HUGO présente les dispositions contractuelles prévues au bail commercial et la facture n° 2024-128 du 25 novembre 2024 émise par elle.

* Concernant la refacturation des frais de marquage des bandes de parking pour l’année 2024, la SCI VICTOR HUGO présente les dispositions contractuelles prévues au bail commercial et la facture n° 2024-137 du 25 novembre 2024 émise par elle.

* Concernant le solde impayé du loyer du mois d’août 2024, la SCI VICTOR HUGO présente le courrier de relance envoyé en date du 9 décembre 2024.

* en ce qui concerne La SARL ESCAPE GAME, [K] :

* Concernant le paiement de la taxe foncière, la SARL ESCAPE GAME, [K] présente le bail commercial ainsi que les différentes factures de taxes foncières depuis l’année 2018.

La SARL ESCAPE GAME, [K] argumente que le montant de la taxe foncière qui lui était facturée depuis l’année 2018 correspondait à la référence fiscale du local n° 0263963 et s’établissait autour d’un montant annuel de 1.000,00 €, que pour l’année 2024, le montant de la taxe foncière est celui du local n° 0263960 pour un montant de 4.550,40€.

La SARL ESCAPE GAME, [K] précise que le montant de la taxe foncière était un élément déterminant dans le choix du local, lors de la signature du bail en 2018 et qu’elle n’aurait pas signé ce bail commercial si la taxe foncière avait été de 4.550,40€.

* Concernant la refacturation des frais d’entretien des espaces verts pour l’année 2024, la SARL ESCAPE GAME, [K] présente les factures d’avoir pour l’année 2021 et pour le 1 er semestre 2022 ainsi que plusieurs photos présentant la modestie de la surface (environ 50 m 2 ) et son état de défaut d’entretien.

* Concernant le paiement du solde du loyer du mois d’août 2024 pour un montant de 530,18 € et le paiement de la facture n° 2024-137 concernant la refacturation des marquages sur le parking pour un montant de 58,08 € TTC, la SARL ESCAPE GAME, [K] présente un historique des virements émis.

DISCUSSION

Après examen des pièces produites et des arguments présentés, le Tribunal constate et considère ce qui suit :

L’ordonnance d’injonction à payer a été signifiée à SARL ESCAPE GAME, [K] le 22 mai 2025 par commissaire de justice, et la SARL ESCAPE GAME, [K] a fait opposition par lettre recommandée expédiée le 10 juin 2025 dans le délai requis d’un mois.

Le Tribunal dira que l’opposition à injonction de payer est recevable en la forme.

Sur le montant de la taxe foncière de l’année 2024 :

Le contrat de bail commercial entre la SCI VICTOR HUGO et la SARL ESCAPE GAME, [K], en date du 15 mai 2018 est signé et non contesté par les parties.

Le contrat de bail commercial prévoit en son chapitre V- Conditions financières du Bail, paragraphe 6 – Impôts et taxes, art.2 :

« Le locataire remboursera au bailleur l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et notamment : la taxe de balayage, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe foncière. »

Les factures établies par la SCI VICTOR HUGO à la SARL ESCAPE GAME, [K] au titre des années 2018 à 2024 présentent en référence l’identifiant fiscal du local 071-269-0263963 Y.

La SCI VICTOR HUGO, dans son courrier du 14 février 2025, note :

« Vous trouverez ci-joint :

* La déclaration d’usage commercial du local que j’avais effectuée à votre entrée dans les lieux. Cette déclaration porte en référence l’identifiant du local qui est 269 0263960 L. »

Or, la déclaration d’un local à usage professionnel ou commercial jointe au dossier est datée du 2 octobre 2023.

En conséquence, la SCI VICTOR HUGO, s’est réservée la faculté de modifier et d’attribuer un numéro fiscal à un occupant sans qu’il soit apporté la preuve que ce numéro fiscal correspond au local loué dans l’ensemble immobilier composé de quatre pyramides et de trois sas de plain-pied.

En conséquence, le Tribunal dira que la SCI VICTOR HUGO ne justifie pas le changement de numéro d’identification du local et la déboutera de sa demande au titre de la taxe foncière calculée pour cet identifiant.

Sur les factures 2024 d’entretien des espaces verts et de marquage parking :

Le contrat de bail commercial prévoit en son chapitre V- Conditions financières du Bail, paragraphe 5 – Charges,

[…]

« Le preneur devra supporter et rembourser au bailleur en sus du loyer, l’ensemble des charges communes tels que l’entretien des espaces verts (pour environ 120 € par an), l’éclairage extérieur (150 € par an), afférent aux locaux loués, le loyer étant stipulé « net de charges » ».

Art.2 :

« …/… Lorsqu’il aura procédé à la régularisation des comptes annuels, le bailleur ou son mandataire arrêtera les comptes de l’année écoulée et les adressera au preneur

avec les pièces justificatives à l’appui en lui réclamant le complément dû en cas d’insuffisance de provision ou en le créditant de l’excédent payé suivant le cas. »

La SCI VICTOR HUGO a émis en date du 25 novembre 2024 une facture n°2024-137 concernant le marquage parking pour un montant de 58,08 € TTC. La SARL ESCAPE GAME, [K] présente un état de virement indiquant que la somme de 58,08 € a été réglée en date du 12 avril 2025.

La facture étant réglée, le Tribunal déboutera la SCI VICTOR HUGO de sa demande concernant le règlement de la facture n°2024-137.

La SCI VICTOR HUGO a émis en date du 25 novembre 2024 une facture n°2024-128 concernant l’entretien des espaces verts pour un montant de 300,00 TTC.

Le Tribunal constate que la SCI VICTOR HUGO ne respecte pas les dispositions prévues dans le bail commercial et rappelées ci-dessus en particulier concernant le décompte final des sommes dues et les pièces justificatives à l’appui de la facture émise par elle.

En conséquence, le Tribunal déboutera la SCI VICTOR HUGO de sa demande concernant le règlement de la facture n°2024-128.

Sur le solde du loyer du mois d’août 2024

La SCI VICTOR HUGO a émis en date du 9 décembre 2024 un courrier de relance concernant le solde impayé du loyer du mois d’août 2024 pour un montant de 530,18 €.

La SARL ESCAPE GAME, [K] présente un état de virement indiquant que la somme de 530,18 € a été réglée en date du 15 avril 2025.

En conséquence, le Tribunal déboutera la SCI VICTOR HUGO de sa demande concernant le règlement du solde du loyer du mois d’août 2024.

Les dépens sont à la charge de celui qui succombe

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier et ressort :

DECLARE recevable en la forme l’opposition de La SARL ESCAPE GAME, [K] à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2025 003852, rendue le 15 mai 2025 par Monsieur le Président.