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17/04/2025 2025000625 – 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 17/04/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 06/03/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS PROJECT [Adresse 1] Châlons-en-Champagne Activité : Centre de formation immatriculée au [O] et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 948283346 (2023B00020)

ATTENDU que par requête de la SCP [O] prise en la personne de Me [N] [O], il est exposé :

* que le passif porté à sa connaissance au jour de la requête s’élève déjà à 8 123 euros, sachant que les délais pour déclarer sont loin d’être expirés,

* que le dirigeant n’a pas donné suite aux convocations de l’exposant puisque les courriers adressés au siège de la société reviennent à l’étude avec la mention « destinataire non identifiable »,

* que la société semble avoir cessé son activité,

* que le requérant n’a aucune visibilité à ce jour dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées.

ATTENDU qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS PROJECT, en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l’exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de : SAS PROJECT [Adresse 2] Activité : Centre de formation RCS [Localité 1] en Champagne B 948283346 (2023B00020)

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

NOMME en qualité de liquidateur :

SCP [O] prise en la personne de Me [N] [O] [Adresse 3]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d’annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP [O] prise en la personne de Me [N] [O] et signifié à SAS PROJECT ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 17/04/2025, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.

Ministère Public : Madame Annick BROWNE.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier.