RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SAS AUTO.21

,

[Adresse 1] 28630 NOGENT-LE-PHAYE, RCS CHARTRES 805 920 022, DEMANDEUR – représentée par Maître Pascal KOERFER avocat associé de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES -, [Adresse 2]

Maître Pascal KOERFER, avocat associé de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES -, [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

SELARL P.J.A. agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS STGC Sous-Traitance Génie Climatique RCS, [Localité 1] 803 577 105,

[Adresse 4], [Localité 1], DÉFENDEUR – non comparant.

Débats en audience publique le 08/07/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Monsieur Philippe RIVE

Madame Brigitte VOLPI

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé en audience publique le 08/07/2025 par Monsieur Bruno ODOUX président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l’ont signé.

SUR CE,

Attendu que la SELARL P.J.A. agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS STGC ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle;

Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00076 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00163 ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS AUTO.21.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputée contradictoire,

CONSTATE la non comparution de la SELARL P.J.A. agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS STGC bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,

ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J0076 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00163,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SAS AUTO.21. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nellv FOUCAULT

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.