COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1467 Numéro de Procédure collective : 2024RJ352

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

DESIGN [Adresse 1] Non inscrit au RCS – 910 957 869 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 09/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 07/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de DESIGN 44.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 09/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* DESIGN 44,

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [X], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [Y] [P], mandataire judiciaire,

Maître [I] [X], ès-qualités, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Maître [Y] [P], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Il précise que le passif est de 123.000 €.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que DESIGN 44 dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de DESIGN [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 910957869,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.