RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1136 Numéro de Procédure collective : 2025RJ277

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

LE DOMAINE D'[Localité 1] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 421 969 619 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/11/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 04/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de LE DOMAINE D’ESCORPAIN SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 06/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* LE DOMAINE D'[Localité 1] SARL,

* SELARL PJA représentée par Maître [H] [M], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [Adresse 2],

Maître [H] [M], ès-qualités, sollicite la poursuite de la période d’observation dans l’attente de déposer une requête en demande de conversion. Que personne ne s’est présenté en son étude malgré les convocations adressées tant à l’adresse du siège de la société qu’à l’adresse personnelle du dirigeant.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience

SUR CE,

Attendu que LE DOMAINE D'[Localité 1] SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de LE DOMAINE D’ESCORPAIN SARL, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 421969619,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.