Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 17 septembre 2025, n° 2025L00266

TCOM Roanne 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Vérification du passif et recouvrement clients en cours
Le tribunal a jugé que les motifs exposés justifiaient le report du délai de clôture afin de garantir une liquidation judiciaire complète et ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 17 sept. 2025, n° 2025L00266
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00266
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 17 Septembre 2025

Références : Rôle n° 2025L00266 / Procédure n° 2025J00030

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL AGENCE BRUNO CULTY ARCHITECTURE [Adresse 1]

Activité : L’exercice de la profession d’architecte.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 519179287.

Composition du tribunal lors des débats

M^me Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M^me Valérie SALMON, président de l’audience, M. René GERGELE et M. Patrice BOUILLET, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL AGENCE BRUNO CULTY ARCHITECTURE conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 17 Septembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [Y] [R] collaboratrice de la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judicaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me [W] [D], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la vérification du passif et le recouvrement clients en cours ;

Attendu qu’il y a lieu de maintenir l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 26 Décembre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE BRUNO CULTY ARCHITECTURE devra être présentée.

Maintien l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par M^me Valérie SALMON, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier.