RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F660 Numéro de Procédure collective : 2024RJ406

Prorogation de dépot de l’état des créances

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [U] [R] [Adresse 1] [Localité 1] En sa qualité de liquidateur judiciaire

Comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [X] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 353 003 080

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Madame Brigitte VOLPI Norsée débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 12/06/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 19/12/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise de Monsieur [B] [X].

La SELARL PJA représentée par Maître [U] [R] sollicite par voie de requête adressée au Tribunal de voir proroger le délai de dépôt de l’état des créances.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 12/06/2025.

La SELARL PJA, ès-qualités, expose que le jugement d’ouverture prévoyait qu’elle devait es-qualités avoir déposé la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce dans le délai de cinq mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Qu’en raison des fonds toujours non reçus à ce jour, la liste des créances n’a pas pu être déposée dans les délais impartis.

Que le Liquidateur sollicite es-qualités de voir proroger le délai pour une période ne pouvant excéder le 19/09/2025.

SUR CE,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], ès qualités et de proroger jusqu’au 19/09/2025 le délai de dépôt de l’état des créances de l’entreprise de Monsieur [B] [X] ;

Attendu qu’il convient d’autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], ès qualités, à déposer au plus tard le 19/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l’état des créances de l’entreprise de Monsieur [B] [X] ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

PROROGE jusqu’au 19/09/2025, le délai de dépôt de l’état des créances de l’entreprise de Monsieur [B] [X],

AUTORISE la SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], ès qualités à déposer au plus tard le 19/09/2025, au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l’état des créances de l’entreprise de Monsieur [B] [X],

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.