RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SAS DUFOIX ENTREPRISE

,

[Adresse 1], RCS, [Localité 1] 518 462 643, DEMANDEUR – représentée par Maître Frédéric ORION – Avocat, [Adresse 2], [Localité 1].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SELAS CLEOVAL, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS, [Adresse 3], [Adresse 4], DÉFENDEUR – non comparant.

* SELARL SAJ, ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS PROMOCEAN, [Adresse 5], DÉFENDEUR – non comparant.

Débats en audience publique le 02/12/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Patrick HELAINE

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé en audience publique le 02/12/2025 par Monsieur François LAGRANGE président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l’ont signé.

SUR CE,

Attendu que la SELAS CLEOVAL, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS PROMOCEAN et la SELARL SAJ, ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS PROMOCEAN ne comparaissent pas bien que régulièrement assignées et appelées, ni personne pour elles;

Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00135 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00080 ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS DUFOIX ENTREPRISE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputée contradictoire,

CONSTATE la non comparution de a SELAS CLEOVAL, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS PROMOCEAN et la SELARL SAJ, ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS PROMOCEAN bien que régulièrement assignées et appelées, ni personne pour elles,

ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00135 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00080,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SAS DUFOIX ENTREPRISE. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 76,32 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.