Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 4 février 2025, n° 2025J00006

TCOM Chartres 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat d'assurance
Le tribunal a jugé que l'intervention de la SA GENERALI IARD était justifiée au regard des obligations contractuelles qui lient les parties dans le cadre de la procédure en cours.
Accepté
Obligation de garantie de l'assureur
Le tribunal a estimé que l'assureur a l'obligation de garantir son assuré contre les condamnations qui pourraient découler de la procédure, conformément aux termes du contrat d'assurance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 4 févr. 2025, n° 2025J00006
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2025J00006
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/02/2025 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SARL KEMICA COATINGS

[Adresse 8] [Localité 4], RCS CHARTRES 513 785 923, DEMANDEUR – représentée par

SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN – Avocat [Adresse 5] [Localité 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SA GENERALI IARD

[Adresse 1] [Localité 7],

DÉFENDEUR – représentée par

SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD – Avocat [Adresse 6] [Localité 3].

Débats en audience publique le 04/02/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Eric GERNEZ

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé en audience publique le 04/02/2025 par Monsieur François LAGRANGE président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par assignation délivrée le 14/01/2025, la SARL KEMICA COATINGS a fait assigner la SA GENERALI IARD devant le tribunal de commerce de Chartres à comparaître à l’audience du 04/02/2025, et demande au tribunal de :

Recevoir la SARL KEMICA COATINGS en son intervention forcée de la SA GENERALI IARD au regard du contrat AP355655 à la procédure opposant la SARL KEMICA COATINGS à la SA PARC ANIMALIER LA TANIERE, la SARL SILTHEK et le GAN ASSURANCES, assureur de SILTHEK, actuellement enregistrée sous le numéro de rôle 2021J0011 ;

La déclarer bien fondée ;

Tous droits et moyens de la SARL KEMICA COATINGS réservés, condamner la SA GENERALI IARD à la relever et garantir de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle à la demande de la SAS PARC ANIMALIER LA TANIERE ou toutes autres parties à la procédure.

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

SUR CE

Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00006 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00111;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SARL KEMICA COATINGS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire,

ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00006 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00111,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SARL KEMICA COATINGS. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Jurmilla RICHARDEAU François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier