Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 8e ch., 12 mars 2026, n° 2025P01524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2025P01524 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles,
assisté du greffier
Vu les dispositions de l’article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :
SAS CORDONNERIE DE LA MAIRIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
d’avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l’audience de :
12 Mars 2026 à 9 Heures 00.
Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.
Fait à [Localité 2] le (Date de la signature électronique)
ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Construction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Transmission de document ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Juge ·
- Tribunaux de commerce
- Lituanie ·
- Hongrie ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Air ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Concept ·
- Sociétés ·
- Optique ·
- Adresses ·
- Technologie ·
- Expertise judiciaire ·
- Urgence ·
- Ordonnance ·
- Dysfonctionnement ·
- Fournisseur
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Bénéficiaire ·
- Plan de redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conseil ·
- Redressement judiciaire
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Offre d'achat ·
- Trésorerie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Automatique ·
- Dette ·
- Offre ·
- Observation ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Formation professionnelle ·
- Élève ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Alimentation humaine ·
- Renouvellement ·
- Produit agricole ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Activité
- Parking ·
- Commissaire de justice ·
- Accès ·
- Résiliation ·
- Parc de stationnement ·
- Contrats ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Courriel ·
- Véhicule
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Enchère
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Adresses
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Biens ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.