Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 9 janvier 2025, n° 2024F01608

TCOM Chartres 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt en raison de fonds à venir
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de faire droit à la requête en prorogeant le délai de dépôt de l'état des créances jusqu'au 12/03/2025.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 9 janv. 2025, n° 2024F01608
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2024F01608
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1608 Numéro de Procédure collective : 2024RJ221

JUGEMENT PROROGATION DE DEPÔT DE L’ETAT DES [Localité 1]

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [J] [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [X] [Adresse 1] [Localité 2]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

[X] SAS [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 2] 880 166 616

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Iors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 09/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 27/06/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise de la SAS [X].

Que la SELARL PJA représentée par Maître [J] [B] sollicite par voie de requête adressée au Tribunal de voir proroger le délai de dépôt de l’état des créances.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 09/01/2025.

Maître [J] [B] ès-qualités expose que la liste des créances devait être déposée dans un délai de 5 mois conformément à l’article L. 624-1 du code de commerce, soit le 05/12/2024. Qu’en raison de fonds encore à venir dans cette procédure, la liste des créances n’a pas pu être déposée dans les délais impartis. Qu’il sollicite, ès qualités, de voir proroger le délai pour une période ne pouvant excéder le 12/03/2025.

SUR CE,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [J] [B], ès qualités, et de proroger jusqu’au 12/03/2025 le délai de dépôt de l’état des créances de la SAS [X] ;

Attendu qu’il convient d’autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [J] [B], ès qualités, à déposer au plus tard le 12/03/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l’état des créances de la SAS [X] ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

PROROGE jusqu’au 12/03/2025, le délai de dépôt de l’état des créances de la SAS [X],

AUTORISE la SELARL PJA représentée par Maître [J] [B], ès qualités, à déposer au plus tard le 12/03/2025, au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l’état des créances de la SAS [X],

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.