Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 10 juillet 2025, n° 2025R00649

TCOM Nanterre 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a jugé que les éléments présentés par le demandeur établissent la créance de manière suffisante et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur le montant réclamé.
Accepté
Obligation du défendeur de régler une dette non contestable
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison de l'absence de contestation sur la dette.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 10 juil. 2025, n° 2025R00649
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00649
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémi PRADES

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Juillet 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00649

DEMANDEUR

SAS TEMSYS 28 Allée D Aquitaine 92000 Nanterre comparant par M^e Rémi PRADES 190 Boulevard Haussmann 75008 Paris

DEFENDEURS

M. [C] [Z] 14 Du Vieux Bourg 85700 POUZAUGES non comparant

SARL HABITO STUDIO 1 Cours Valmy Le Belvédère 92923 Paris La Défense Cedex

non comparant

Débats à l’audience publique du 10 Juillet 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025, la SAS TEMSYS a formulé les demandes suivantes :

Condamner la société HABITO STUDIO à payer à la société TEMSYS la somme de 16.000,00 euros à titre de provision sur les loyers impayés et indemnités d’occupation, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation ;

Condamner la société HABITO STUDIO à payer à la société TEMSYS la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société HABITO STUDIO aux entiers dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location longue durée du 15 juin 2022, les factures impayées, la mise en demeure du 15 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société HABITO STUDIO à payer à la société TEMSYS la somme de 16.000,00 euros à titre de provision sur les loyers impayés et indemnités d’occupation, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation ;

Condamnons la société HABITO STUDIO à payer à la société TEMSYS la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la société HABITO STUDIO aux entiers dépens ;

Ordonnons l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.