TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F348

Numéro de Procédure collective : 2025RJ83

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

Monsieur [E] [U] [Adresse 1]

[Localité 2]

Non inscrit au RCS – 898 560 180 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 22/05/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 27/03/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [E] [U].

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 22/05/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : Monsieur [E] [U], SELARL PJA représentée par Maître [S] [T], mandataire judiciaire,

Maître [S] [T], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Qu’il ne rencontre pas de difficultés.

Monsieur [E] [U] souhaite aller vers un plan de redressement.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite d’activité.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que Monsieur [E] [U] dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire,

Vu le rapport susvisé,

Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de Monsieur [E] [U], [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 898560180,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier