République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 09 Décembre 2025

Affaire : SARL SODITECH Commercialisation de produits techniques du bâtiment [Adresse 1]

Représentée par M. Gilbert FERREUX, cogérant, assisté de Maître TSOREKAS Alexandre, avocat au Barreau de Marseille

Et : SCP [X] [T], prise en la personne de Maître [A] [T] Mandataire judiciaire de la SARL SODITECH [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Daniel LECLER Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 26/11/2025

Par jugement du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d’observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d’un délai de deux mois, soit à l’audience en Chambre du Conseil du 26/11/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d’observation afin qu’il puisse présenter un plan de redressement.

Il résulte de la première période d’observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

La SARL SODITECH créée en 2013, employait 8 salariés à l’ouverture de la procédure ; les difficultés résulteraient d’une baisse d’activité et d’une perte de 200 000 € suite à plusieurs liquidations judiciaires de clients de l’entreprise ;

Le passif déclaré s’élève à un total de 215 658,26 € mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n’est pas expiré, et il n’est pas vérifié ;

La société est régulièrement assurée pour son activité ; au 31/10/2025, elle avait réalisé un chiffre d’affaires de 1 204 365 € pour un résultat net déficitaire de 276 430 € ; la trésorerie est largement excédentaire puisqu’elle dépasse les 250 000 € ;

Le mandataire judiciaire, en l’état d’une bonne collaboration des dirigeants et n’ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes, ne s’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation ;

La SARL SODITECH a indiqué avoir été autorisée par le juge commissaire à procéder à quatre licenciements, ce qui va entrainer un allègement des charges ; elle a, sur un mois, des commandes signées pour plus de 187 000 € et d’autres à venir, bien que cette période de l’année n’est habituellement pas très bonne ; des acomptes sont pris plus régulièrement à la commande ; l’activité se poursuit ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que si le résultat de la période d’observation n’est pas positif, les dirigeants ont été autorisés à procéder à des licenciements pour alléger les charges ; qu’il y a des commandes signées et que la société dispose d’une trésorerie importante ;

Attendu que le mandataire judiciaire n’a pas eu connaissance de la création de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce ;

Attendu que l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est récente ;

Attendu que la SARL SODITECH semblerait posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne qu’il y a lieu de confirmer sur une période plus significative, le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de quatre mois, jusqu’au 28/04/2026.

Dit que la SARL SODITECH sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2025.