RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F331 Numéro de Procédure collective : 2025RJ69

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

[J] [Q] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 910 951 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 15/05/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 20/03/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [J] [Q] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 15/05/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [J] [Q] SAS,

* SELARL PJA représentée par Maître [Z] [E], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [J] [Q],

Maître [Z] [E], ès-qualités, précise que la société n’a plus d’activité depuis janvier.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que [J] [Q] SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de [J] [Q] SAS, [Adresse 1] CHARTRES, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 900910951,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.