RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F56 Numéro de Procédure collective : 2026RJ26

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

[L] SAS [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 377 622 568 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [L] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 26/03/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [L] SAS, représentée par Monsieur Frédéric ROPP, Président, assisté de Madame [R] [M] (ASM consulting),

* SELAS [T] & ASSOCIES représentée par Maître [N] [T], mandataire judiciaire,

* Madame [C] [U], représentante des salariés.

Maître [N] [T], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Il précise que la situation nécessite une réorganisation qui passera par un redressement judiciaire de la holding voire de la seconde structure FR SONDAGE.

Le Juge-Commissaire en son rapport écrit, indique être favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience.

SUR CE,

Attendu que [L] SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que le Tribunal n’est pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et juridique de l’entreprise, l’affaire sera renvoyée pour se prononcer sur le maintien de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de [L] SAS, [Adresse 1], [Adresse 2] 28700 [Adresse 3]-SAINT-SYMPHORIEN, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 377622568,

RENVOIE l’affaire pour maintien de la période d’observation au 21/05/2026 à 08 heures 30 en Chambre du Conseil,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.