REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2025 002952 PROCEDURE : 2022/056

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 02/04/2026 DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Entre : M. [U] [W] [L] [A] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 338 380 108 Débiteur décédé

* Et : SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 2], Liquidateur,

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 02/04/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : [L] LOZIER et Pierre CASASNOVAS Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 07/04/2022 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M. [U] [W] [L] [A]. La clôture de la procédure a fait l’objet à plusieurs reprises de prorogations de délai.

Dans son rapport, le liquidateur expose que la valorisation des parts sociales détenues par le débiteur dans la SARL DENTILYS est toujours en cours. Il précise également que la problématique relative à la succession du débiteur persiste à ce jour et reste dans l’attente du dénouement de la situation, de sorte qu’il sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge Commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/04/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [P] maintient les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [P], liquidateur, un nouveau délai expirant le 07/04/2027, dans le cadre de la procédure de M. [U] [W] [L] [A] – [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée en chambre du conseil du 11/03/2027 à 08:30 ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 02/04/2026, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.