Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 2 contentieux general, 12 février 2025, n° 2023F00032

TCOM Nice 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-régularisation de la situation par le débiteur
La cour a constaté que le débiteur n'a pas comparu et n'a fourni aucun élément contre la demande, rendant celle-ci fondée.
Accepté
Déchéance du terme pour défaut de paiement
La cour a jugé que le débiteur n'a pas contesté la déchéance du terme, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Mise en demeure pour remboursement
La cour a constaté l'absence de contestation de la part du débiteur, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser ces frais à la charge de la créancière, justifiant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 2 cont. general, 12 févr. 2025, n° 2023F00032
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2023F00032
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe MACHART

Texte intégral

JUGEMENT DU 12 Février 2025 2ème Chambre

N° minute : 2025F00117 N° RG : 2023F00032

SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE contre SAS ROYAL RENOV

DEMANDEUR

SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, [Adresse 4]

comparant par M^e Christophe MACHART, [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS ROYAL RENOV, [Adresse 1] comparant par Me [N] [T], [Adresse 5]

SELARL [L]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [V]

[V] [L], [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4

Décembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, M. Marcel JASSET, M. Yoann GAMBET, Assesseurs.

Prononcée le 12 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La société ROYAL RENOV est débitrice envers la société BANQUE POPULAIRE

MEDITERRANEE des sommes suivantes :

Un compte courant professionnel : Un solde débiteur de 14.316,28 €, dénoncé par lettre

recommandée le 3 mai 2022 en raison d’un fonctionnement irrégulier.

Un prêt professionnel : un prêt initial de 9.000 €, dont 5.129,37 € restent dus.

Le prêt a été déchu de son terme le 24 novembre 2022 pour défaut de paiement des échéances. Un prêt garanti par l’Etat (PGE) : d’un montant initial de 45.000 €, il reste 46.503,46 € à

rembourser, avec intérêts, après une mise en demeure en date du 24 novembre 2022.

Malgré plusieurs rappels et mises en demeure, la société ROYAL RENOV n’a pas régularisé la situation.

En conséquence, la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a décidé de saisir le tribunal de commerce pour recouvrer ces créances.

Ainsi est née cette affaire.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par acte du 13 janvier 2023, la société BANQUE POPULAIE MEDITERANEE a assigné la société ROYAL RENOV devant le tribunal de commerce de NICE ;

Il demande au tribunal, tant dans son assignation, que dans ses conclusions récapitulatives de : Condamner la société ROYAL RENOV à verser à la société BANQUE POPULAIRE

MEDITERRANEE :

La somme de 14.316,28 € outre intérêts représentant le solde débiteur du compte à vue

professionnel n° [XXXXXXXXXX06] dénoncé par lettre RAR du 3 mai 2022 ;

La somme de 5.129,37 € outre intérêts au taux contractuel de 1,09 % l’an majoré de 3 %, soit 4,09 % depuis le 24 novembre 2022 ; date de la déchéance du terme comportant mise en demeure de payer représentant le solde restant dû sur le prêt professionnel n° 08762859 d’un montant initial de 9.000,00 €, d’une durée initiale de 48 mois conclu suivant acte SSP du 29 mai 2020 ;

La somme de 46.503,46 € outre intérêts au taux contractuel de 0,73 % l’an majoré de 3 %, soit 3,73 % depuis le 24 novembre 2022 ; date de la déchéance du terme comportant mise en demeure de payer) représentant le solde restant dû sur le prêt garanti par l’Etat n° 08783701 d’un montant initial de 45.000 €, d’une durée initiale de 72 mois conclu suivant acte SSP du 31 mars 2021 ;

Condamner la SASU ROYAL RENOV à verser à la société BANQUE POPULAIRE

MEDITERRANEE la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens ;

Ni la société SAS ROYAL RENOV, ni Monsieur [O] [M] bien que régulièrement assignés n’ont comparu, ni personne pour eux.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Attendu que ni la société SAS ROYAL RENOV, ni Monsieur [O] [M] bien que régulièrement assignés n’ont comparu, ni personne pour eux, ce qui laisse présumer qu’ils n’ont aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparait fondée au vu des pièces produites.

Attendu qu’il conviendra donc de condamner la SASU ROYAL RENOV à payer à la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les sommes suivantes :

La somme de 14.316,28 € outre intérêts représentant le solde débiteur du compte à vue professionnel n° [XXXXXXXXXX06] dénoncé par lettre RAR du 3 mai 2022. La somme de 5.129,37 € outre intérêts au taux contractuel de 1,09 % l’an majoré de 3 %, soit 4,09 % depuis le 24 novembre 2022 ; date de la déchéance du terme comportant mise en demeure de payer représentant le solde restant dû sur le prêt professionnel n° 08762859 d’un montant initial de 9.000,00 €, d’une durée initiale de 48 mois conclu suivant acte SSP du 29 mai 2020.

La somme de 46.503,46 € outre intérêts au taux contractuel de 0,73 % l’an majoré de 3 %, soit 3,73 % depuis le 24 novembre 2022 ; date de la déchéance du terme comportant mise en demeure de payer) représentant le solde restant dû sur le prêt garantie par l’Etat n° 08783701 d’un montant initial de 45.000 €, d’une durée initiale de 72 mois conclu suivant acte SSP du 31 mars 2021.

Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les frais irrépétibles et qu’il conviendra de condamner à ce titre la société ROYAL RENOV à payer à la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne la société ROYAL RENOV à payer à la société BANQUE POPULAIRE

MEDITERRANEE les sommes suivantes :

14.316,28 € (quatorze mille trois cent seize euros et vingt-huit centimes) outre intérêts représentant le solde débiteur du compte à vue professionnel n° [XXXXXXXXXX06] ;

5.129,37 € (cinq mille cent vingt et un euros et trente-sept centimes) outre intérêts au taux contractuel de 1,09 % l’an majoré de 3 %, soit 4,09 % depuis le 24 novembre 2022 ; 46.503,46 € (quarante-six mille cinq cent trois euros et quarante-six centimes) outre intérêts au taux contractuel de 0,73 % l’an majoré de 3 %, soit 3,73 % depuis le 24 novembre 2022 ; Condamne la société ROYAL RENOV à payer à la société BANQUE POPULAIRE

MEDITERRANEE la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.