RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1554 Numéro de Procédure collective : 2025RJ352

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

[L] [E] ET CONSEILS SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 965 685 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur François ROBINET Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 08/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 08/01/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [L] [E] ET CONSEILS SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 08/01/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [L] [E] ET CONSEILS SARL,

* SELAS [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [U] [Y], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [L] [E] ET CONSEILS,

* CONSEIL REGIONAL D’ORLEANS, contrôleur,

SELAS [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [U] [Y], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Que la procédure d’enquête a conduit à un état de cessation des paiements. Que le passif déclaré est de 60.000 €, la trésorerie est positive de 23.000 € car depuis l’ouverture il y a eu des rentrées d’argent.

La SARL [L] [E] ET CONSEIL n’a pas d’inquiétude sur la poursuite de son activité.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que [L] [E] ET CONSEILS SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de [L] [E] ET CONSEILS SARL, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 840965685,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.