RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1785 Numéro de Procédure collective : 2025RJ346

JUGEMENT N’Y A LIEU A STATUER

DEMANDEUR :

SELAS, [M] & ASSOCIES représentée par Maître, [P], [M] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS, [R], [W], [Adresse 1], [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

,

[R], [W] SAS, [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 852 842 178 RCS, [Localité 2]

représenté(e) par Monsieur Mohammed AHMED KUBRI, président, assisté de Maître Thibault DECHERF, Avocat,, [Adresse 3].

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS, [R], [W].

Par requête en date du 26/11/2025, la SELAS, [M] & ASSOCIES représentée par Maître, [P], [M], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de, [R], [W] SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 15/01/2026.

A l’audience du 15/01/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

*, [R], [W] SAS,

* SELAS, [M] & ASSOCIES représentée par Maître, [P], [M], Mandataire Judiciaire,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître, [P], [M], ès-qualités, déclare que le dirigeant ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé et n’a pas toujours pas produit les pièces nécessaires à sa mission. Que la société aurait subi une fermeture administrative du 19/04/2025 au 16/06/2025 pour travail dissimulé. Qu’en l’absence d’éléments comptables, il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

,

[R], [W] SAS réplique que l’activité est toujours en cours. Qu’elle a eu deux fermetures administratives en 2024 et 2025. Qu’elle s’engage à fournir les éléments comptables. Qu’elle sollicite la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il indique en ses réquisitions être défavorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et favorable à la poursuite si les éléments comptables sont fournis.

SUR CE,

Attendu qu’il convient donc de constater que la SELAS, [M] & ASSOCIES représentée par Maître, [P], [M], mandataire judiciaire, ne soutient plus sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il n’y a donc plus lieu à statuer sur la présente instance ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire,

Constate que la communication des documents de la cause a été effectuée au ministère public et entendu en ses réquisitions,

Constate que la SELAS, [M] & ASSOCIES représentée par Maître, [P], [M], Mandataire Judiciaire, ne soutient plus sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.