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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 27 Mai 2025 par M. Dominique FAGUET, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00520

DEMANDEUR

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

comparant par M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS DL HABITAT [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 27 Mai 2025, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 Mai 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes :

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Voir constater la résiliation du contrat de location n°FN4542600 à la date du 6 mars 2025.

S’entendre la société D.L. HABITAT condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location,

Condamner la société D.L. HABITAT à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

* loyers impayés 4.140,00 € TTC

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* pénalités contractuelles 40,00 € HT

* loyers à échoir 10.764,00 € TTC

* Clause pénale de 10% 1.076,40 € TTC

Soit un total de 18.020,40 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 28 octobre 2024.

Condamner la société D.L. HABITAT à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°FN4542600, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation, le décompte de créance, la facture d’acquisition du matériel, l’avis de livraison, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée, réduction faite de la somme de 828,00 € résultant d’une erreur de calcul sur les loyers impayés, et ramène le total à 15 192,40 € TTC, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et débouter le demandeur pour le surplus.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Disons la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Constatons la résiliation du contrat de location n°FN4542600 à la date du 6 mars 2025 ;

Condamnons la SAS D.L. HABITAT à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, pour une durée de 60 jours ;

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Nous réservons la liquidation de ladite astreinte ;

Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location ;

Condamnons la SAS D.L. HABITAT à payer à la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

* loyers impayés

3 312,00 € TTC

* pénalités contractuelles 40,00 € HT

loyers à échoir 10 764,00 € TTC

Clause pénale de 10% 1 076,40 € TTC

Soit un total de 15 192,40 € TTC

Débouterons pour le surplus.

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 28 octobre 2024 ;

Condamnons la SAS D.L. HABITAT à payer à la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

La condamnons aux entiers dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.