Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 29 janvier 2025, n° 2024080179

TCOM Paris 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Possibilité de redressement
Le tribunal a estimé que les prévisions d'exploitation et de trésorerie laissaient penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation, ce qui ouvre la voie à un redressement.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a prononcé, le 29 janvier 2025, un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS G.E.T INNOVATION, suite à sa déclaration de cessation des paiements déposée le 16 décembre 2024. Les questions juridiques posées concernaient la compétence du tribunal et l'état de cessation des paiements de l'entreprise. Le tribunal a confirmé sa compétence, étant donné que la demande a été faite dans les six mois suivant le transfert de siège de la société. Il a également constaté que l'entreprise ne pouvait faire face à son passif exigible, ouvrant ainsi la procédure de redressement judiciaire et désignant un juge-commissaire ainsi qu'un mandataire judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 29 janv. 2025, n° 2024080179
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024080179
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Soraya AMRANE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/01/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS G.E.T INNOVATION, dont le siège social est [Adresse 5] – [Localité 12] (RCS Évry 531 989 655) représentée par son président M. [D] [J], demeurant [Adresse 4] [Localité 10], présent, assisté de M^e Soraya Amrane, avocate (P100), présent.

M. [H] [Y], demeurant [Adresse 1] [Localité 11], directeur général, présent.

Mme [I] [K], expert-comptable, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS G.E.T INNOVATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 531 989 655 et exerce une activité de fabrication et la commercialisation de machines pour le traitement des déchets organiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 5] – [Localité 12].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 janvier 2025, puis sur renvoi le 29 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS G.E.T INNOVATION n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires s’élève à 127 163,00 euros.

* le passif s’élève à 345 250,00 euros dont 294 113,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 7 930,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de difficultés commerciales.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement,

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

* une loi entrant en vigueur en janvier 2025 obligeant les professionnels à se mettre en

conformité devrait permettre à la société de vendre.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Sur la compétence :

Attendu que l’article R.600-1 dispose que :" Sans préjudice des dispositions de l’article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial."

Attendu que le transfert de siège date du 5 juillet 2024, que le tribunal de commerce de Paris a été saisi le 16 décembre 2024, soit dans les 6 mois de son transfert, alors le tribunal de commerce de céans se dira compétent.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS G.E.T INNOVATION

[Adresse 5] – [Localité 12]

Nom commercial : GET INNOVATION

Activité : La fabrication et la commercialisation de machines pour le traitement des déchets organiques ; la commercialisation de services visant à résoudre, pour des clients institutionnels, personnes physiques et personnes morales de droit privé et de droit public, le traitement sur place des déchets organiques ; la recherche et le développement du traitement des déchets organiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry : 531 989 655

Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [R]-CHARPENTIER en la personne de Me [B] [R], membre de Solve, [Adresse 6] [Localité 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [V], [Adresse 3] [Localité 8], mandataire judiciaire.

Désigne Me [O] [X], [Adresse 2] [Localité 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 16 décembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/01/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président