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Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, ch. du cons. no 2 10 h 30, 30 avr. 2025, n° 2025000537 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2025000537 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 30/04/2025
Débiteur : DECO CAP SUD (SARL) [Adresse 1]
représentée par deux de ses cogérants, Monsieur [R] [G] et Madame [P] [G] née [D]
Mandataire judiciaire : SCP [O] [V] [Adresse 2] 36000 CHATEAUROUX
représentée par Maître [O] [V]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 30/04/2025 à10H30 :
Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Laetitia THOMAS
Greffier d’audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 07/03/2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société :
DECO CAP SUD (SARL) [Adresse 1] Activité : vente au détail de produits d’équipement de la maison et de bien être de la personne culture et loisirs RCS [Localité 1] 514 996 073
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 07/09/2025,
Vu la convocation des parties à l’audience en Chambre du conseil de ce 30/04/2025 à 10H30,
Vu la comparution de la SARL DECO CAP SUD, représentée par deux de ses cogérants, Monsieur [R] [G] et Madame [P] [G] née [D], et entendu leurs explications sur la situation actuelle de la société,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Après avoir entendu les observations de la SCP [O] [V] représentée par Maître [O] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL DECO CAP SUD, ne s’opposant pas à la poursuite de la période d’observation,
Attendu qu’au vu des éléments exposés à l’audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;
Que la société envisage des mesures de restructuration, et espère une augmentation du volume des ventes au cours de la période estivale ;
Qu’il y a donc lieu d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société DECO CAP SUD (SARL) jusqu’au 07/09/2025 ;
Dit que la procédure collective sera rappelée à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 10H30, aux fins d’examen du renouvellement de la période d’observation, le présent jugement valant convocation ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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